Un contrat d’assurance vous permet de vous protéger et de couvrir des risques, qu’ils soient « sociaux » (maladie, maternité, baisse des revenus) ou matériels (assurance auto, assurance multirisques, assurance habitation).
Ce type de contrat vous lie à un assureur qui interviendra lorsque vous vous trouverez en difficulté, à hauteur des garanties indiquées dans le contrat d’assurance.
À quel moment pouvez-vous résilier votre contrat d’assurance ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Que faire lorsque le contrat n’est pas concerné par la loi Hamon ? Réponses dans cet article.
Résiliation d’un contrat d’assurance: quelles sont les mesures en vigueur ?
Résilier facilement votre contrat d’assurance avec la loi Chatel et la loi Hamon
De façon générale, un contrat d’assurance vous engage sur une période d’un an et se renouvelle par tacite reconduction. Depuis janvier 2005, la loi Chatel impose aux assureurs de vous envoyer un avis d’échéance quelques mois avant la date anniversaire, avec une mention stipulant que vous pouvez résilier le contrat actuel si vous le souhaitez. Auparavant, les assureurs n’étaient pas tenus de prévenir le client de la reconduction du contrat que ce soit pour une assurance santé, habitation ou encore pour assurer votre voiture.
Pour renforcer toujours plus le droit des consommateurs, s’est ajoutée au 1er janvier 2015 la loi Hamon dite aussi « loi de consommation » qui prévoit la résiliation des contrats d’assurance à tout moment après un an de souscription. Cependant, certains contrats d’assurance, comme les complémentaires santé, ne sont pas concernés par la mesure.
Les conditions pour résilier se sont assouplies, vous permettant alors de faire jouer la concurrence et de changer de mutuelle plus facilement. Une aubaine pour les consommateurs, tout particulièrement en ce qui concerne les assurances auto, moto et habitation, qui faisaient preuve d’une lourdeur administrative contraignante pour les assurés qui souhaitaient résilier. Pour les adhérents qui avaient une assurance voiture, deux-roues ou habitation avant la mise en application de la loi Hamon en 2015, ils sont en droit de résilier dès la prochaine date d’échéance du contrat d’assurance.
Bon à savoir : les modalités étant différentes entre un contrat d’assurance auto, habitation et santé, mieux vaut se reporter au chapitre « Résiliation » indiqué dans le contrat. Spécifiquement pour une mutuelle santé qui n’est pas concernée par la loi Hamon. Par ailleurs, d’un assureur à l’autre, la procédure et le délai de préavis peuvent sensiblement varier.
Quid de la résiliation d’un contrat santé ?
La loi Hamon ne couvre que la résiliation d’un contrat d’assurance auto, moto et habitation. Concernant la résiliation d’une complémentaire santé, les modalités ont toutefois été assouplies en décembre 2020.
Vous pouvez résilier à tout moment après 1 an d’engagement sans frais supplémentaires ni justification particulière, alors qu'auparavant, il était possible de résilier uniquement à l’échéance annuelle.
À noter cependant qu’un salarié qui bénéficie d’une mutuelle d’entreprise (contrat collectif) ne peut prendre cette décision. Seul l’employeur peut réaliser une démarche de résiliation.
Quels sont les différents motifs de résiliation d’une mutuelle santé ?
La résiliation d’un contrat de mutuelle santé peut intervenir à l’échéance du contrat ou en cours d’année. Explications :
Résiliation à échéance du contrat (résiliation annuelle) et résiliation infra-annuelle (RIA)
Si vous souhaitez résilier votre complémentaire santé à l’échéance principale, vous avez en principe 2 mois minimum pour en faire la demande. Il suffit pour cela d’envoyer à votre mutuelle un courrier en recommandé avec avis de réception pour l’informer de votre résiliation et ce, sans devoir vous justifier. À noter que selon le contrat, l’échéance principale peut être la date anniversaire ou l’année civile.
Cependant, depuis le 1er décembre 2020, la loi du 14 juillet 2019 vous permet de résilier votre contrat santé à n’importe quel moment après 1 an engagement. Sans frais ni pénalité, cette mesure facilite le changement de complémentaire santé pour souscrire librement à une offre plus adaptée à vos besoins.
Le saviez-vous ? Vous pouvez faire opposition au principe de tacite reconduction du contrat d’assurance. L’assureur a l’obligation de vous le rappeler lors de l’envoi de l’avis d'échéance annuel. Vous disposez alors d’un délai de 20 jours à compter de la date d’émission de l’avis d’échéance pour faire opposition.
Résiliation pour changement de situation personnelle
Il vous est possible selon les contrats, de résilier votre mutuelle en cas de changement de situation personnelle : déménagement, mariage ou divorce, changement de profession, cessation d’activité, départ à la retraite. Vous avez généralement un délai de 3 mois pour informer votre mutuelle.
Adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire
Si vous avez une mutuelle d’entreprise obligatoire et que vous disposez déjà d’une mutuelle individuelle, vous êtes dans l’obligation de la résilier. Pour cela, vous devez transmettre un justificatif à votre contrat individuel. Ce peut être l’attestation d’affiliation au contrat collectif afin qu’elle prenne en compte votre résiliation le mois qui suit, ou à la date d’effet de votre contrat d’assurance santé obligatoire.
Résiliation pour non-respect du rappel de l’échéance du contrat par l’assureur
Dans le cas où l’assureur ne vous a pas adressé l’avis d’échéance comme le prévoit la loi Chatel, vous avez le droit de mettre fin au contrat à tout moment, même si la date d’échéance est passée. La résiliation prend alors effet le lendemain de la date d’envoi de votre lettre.
Résiliation pour augmentation des tarifs
Il est possible de demander une résiliation pour cause d’une hausse de tarif injustifiée des primes, sous certaines conditions. Les modalités sont indiquées dans le contrat. Dans ce cas, vous disposez d’un délai situé entre 15 jours et 1 mois pour effectuer votre demande de résiliation.
Quelles sont les démarches à effectuer pour changer de complémentaire ?
Dans le cadre de la résiliation de votre complémentaire santé, les modalités suivantes sont de rigueur :
- informez l’organisme assureur au plus tard 2 mois avant l’échéance du contrat,
- envoyez un courrier de résiliation par recommandé avec accusé de réception est nécessaire,
- indiquez votre numéro de contrat ainsi que vos coordonnées,
- transmettez les justificatifs si votre situation l’exige (notamment lors d’un changement de contrat en cours d’année).
Vous pouvez trouver sur Internet de nombreux exemples de lettres pour résilier votre contrat actuel.
Comment trouver un contrat plus en phase avec vos besoins ?
Afin d’opter pour une meilleure couverture santé, l’important est de définir les postes de santé prioritaires. Mais aussi ceux pour lesquels vous souhaitez augmenter ou diminuer le niveau de remboursement, afin d’amortir au mieux vos frais. Avez-vous des gros besoins en optique, en dentaire ou préférez-vous privilégier les garanties en hospitalisation ? Avez-vous un conjoint(e) ou des enfants à affilier et ont-ils des besoins similaires ou spécifiques ? Si vous êtes sénior, souhaitez-vous que votre complémentaire intègre des garanties en médecine douce ou encore en cure thermale ?
Les contrats de mutuelle vous proposent généralement 3 niveaux de garanties, allant d’une prise en charge basique à la plus optimale. Il faut alors être attentif aux garanties que le contrat inclut et aux plafonds de remboursement.
Autre point de vigilance : les délais de carence. Ils correspondent à la période d’attente entre la souscription au contrat et la prise en charge réelle du service. Peu de complémentaires les appliquent encore, c’est le cas notamment des offres de Mutuelle2sante, mais mieux vaut vérifier ce détail spécifiquement si vous bénéficiez de soins lors du changement de mutuelle.
Souscription d'un contrat d’assurance à distance : comment appliquer votre droit de rétractation ?
Lors d’une souscription en ligne ou par téléphone à un contrat d’assurance, un mauvais choix peut-être vite fait. Heureusement, la loi prévoit un droit de rétractation pour que vous puissiez annuler votre contrat d’assurance sous les 14 jours qui suivent la signature du contrat.
Les conditions de désengagement sont différentes selon le contexte :
- si votre contrat a été signé en agence, aucun délai de rétractation n’est possible, excepté si une clause est spécifiée dans les termes du contrat,
- si vous avez signé votre contrat d’assurance en ligne ou suite à un démarchage téléphonique, la loi 112-9 du Code des assurances prévoit un délai de 14 jours pour vous désengager. Il vous suffit alors d’adresser à la compagnie d’assurances un courrier en recommandé avec accusé de réception et ce, sans devoir préciser le motif de votre rétractation.
À lire aussi : Délai et contrat d'assurance : comment appliquer votre droit de rétractation ?
Pour la souscription d’un contrat d’assurance en agence, sachez que la loi Hamon vous permet de résilier auprès de votre assureur au bout d’un an. Cela exclut cependant les contrats de complémentaire santé.
Résiliation : que faire lorsque votre contrat d’assurance sort du cadre de la loi Hamon ?
La loi Hamon permet aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance auto, moto, emprunteur, multirisque habitation et d’assurances affinitaires de résilier quand ils le souhaitent après un an d’engagement. Ce dispositif ne concerne cependant pas les assurances professionnelles, les mutuelles et les surcomplémentaires santé. La législation française prévoit d’autres dispositifs pour résilier votre contrat d’assurance qui n’est pas concerné par la loi Hamon.
La résiliation à échéance annuelle : pour pouvoir résilier votre contrat d’assurance, vous devez transmettre une demande de résiliation en lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date anniversaire. La date d’échéance varie d’un assureur à l’autre : elle peut être à la date de souscription au contrat, au 1er janvier ou au trimestre civil. Reportez-vous au chapitre « résiliation » de votre contrat pour avoir cette information.
La loi Chatel : elle oblige l’assureur à avertir l’assuré de la reconduction automatique du contrat d’assurance, en lui rappelant qu’il est possible de s’y opposer. Votre assureur doit vous avertir au moins 15 jours avant le début du préavis. Si la compagnie d’assurance manque à ce devoir d’information ou que la notification d’information vous est transmise en retard, vous êtes autorisé à résilier dans des délais bien précis. À savoir qu’il existe tout de même des exceptions à la Loi Chatel : l’assurance vie, décès mais aussi les contrats groupe en sont exclus.
La résiliation hors date d’échéance : Il est possible de résilier selon certains cas, comme pour un changement de situation (déménagement, mariage, nouvelle profession), pour l’adhésion obligatoire à une mutuelle ou encore pour l’augmentation injustifiée des cotisations (excepté pour les mutuelles santé).
Lire l'article dédié : Comment résilier mon contrat d'assurance quand il n'est pas concerné par la loi Hamon ?
