Adoptée en juillet 2019, la loi Legendre relative à la résiliation des contrats de complémentaire santé vient étendre le champ d‘application de la loi Hamon. Elle concerne directement les assurés qui pourront résilier leurs mutuelles santé sans frais et à n’importe quel moment, dès lors que le contrat aura atteint un an d’ancienneté.
Une mesure qui sera mise en application dès le 1er décembre 2020. Explications.
Réforme de la résiliation des mutuelles santé : quelles nouveautés ?
Contrats de mutuelle et prévoyance : résiliation à tout moment
Tous les adhérents à un contrat de complémentaire ou de mutuelle pourront résilier leur couverture santé à n’importe quelle date. Seule condition : respecter le délai légal d’un an après la souscription. En complément, aucun motif ne sera nécessaire pour justifier la résiliation ni aucun frais ne seront appliqués.
La résiliation prendra effet 1 mois après avoir notifié l’organisme assureur.
L’amélioration de la lisibilité des contrats
Outre la résiliation sans frais et à tout moment, les acteurs du marché de l’assurance seront dans l’obligation d’améliorer la lisibilité des contrats. Présentation des garanties, usage d’un vocabulaire commun, clarté entre les remboursements pris en charge par l’Assurance maladie et la mutuelle… En somme, les consommateurs doivent comprendre les garanties de leur contrat et connaître à l’avance les remboursements qu’ils percevront.
Ils devront notamment harmoniser les tableaux de garanties et jouer la transparence en indiquant les taux de redistribution. Ce taux correspond au ratio entre les cotisations collectées par l’assureur et les prestations versées à leurs assurés. Présentée sous forme de pourcentage, cette donnée devra être communiquée à l’assuré dès son adhésion au contrat.
La réforme incite également les assureurs à développer des services dématérialisés.
Quels sont les objectifs du projet de loi Legendre ?
Le premier objectif est d’améliorer le pouvoir d’achat des Français en stimulant la concurrence. En effet, le gouvernement espère que la volatilité des adhérents incite les assureurs à baisser les frais de gestion des contrats.
Toutefois, une hausse des cotisations n’est pas écartée, surtout dans un contexte de crise liée aux répercussions de la Covid-19. Il faudra en effet fidéliser les assurés, gérer les flux d’adhésion et de résiliation, mais aussi, se mobiliser pour attirer de nouveaux clients. Des enjeux qui demanderont certainement aux mutuelles, aux assureurs et aux instituts de prévoyance de solliciter des ressources supplémentaires.
Le second objectif est que tout assuré puisse profiter d’une assurance santé personnalisée, réellement adaptée à ses besoins à tout moment.
Résiliation des mutuelles santé : c’était comment, avant ?
Auparavant, la loi consommation (loi Hamon) ne concernait que les assurances auto, moto et multirisque habitation. Après un an engagement, l’assuré pouvait librement résilier son contrat sans frais. Pour éviter une période sans protection sociale, il était possible de souscrire directement un nouveau contrat auprès d’un autre assureur pour que ce dernier se charge lui-même des démarches de résiliation auprès de l’ancienne compagnie (sous un délai d’un mois).
La loi Hamon concerne toujours la résiliation infra annuelle des contrats auto, moto et habitation dans les mêmes conditions, auquel s’ajoutent les contrats santé ! Les assurés sont ainsi exemptés des contraintes autour de la reconduction tacite des contrats.
En effet, il fallait patienter jusqu’à l’échéance annuelle fixée par l’assureur pour pouvoir résilier son contrat santé. Sans notification de la part de l’assuré, la mutuelle était reconduite automatiquement pendant une année entière. Pour pouvoir résilier dans les délais, l’assuré devait prévenir l’organisme assureur deux mois avant la date anniversaire du contrat.
Résiliation infra annuelle : qui est concerné ?
Sont directement concernées les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance ainsi que les mutuelles.
Côté assurés, les entreprises et les particuliers sont concernés, puisque la mesure impacte aussi bien les contrats collectifs (mutuelles d’entreprise) que les contrats individuels. Cela signifie que dès lors que la première année d’adhésion est écoulée, le particulier, mais aussi l’entreprise qui met à disposition de ses salariés une mutuelle collective pourront comparer les autres offres qui s’offrent à eux.
Il est d’ailleurs recommandé de se renseigner sur les autres offres du marché avant la date d’échéance du contrat, afin de souscrire dans les meilleurs délais à une assurance plus adaptée.
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