La loi Hamon, entrée en vigueur au 1er janvier 2015, vise à renforcer la protection des assurés et à favoriser la concurrence. Objectif ? Permettre aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance auto, moto, emprunteur, multirisque habitation et les assurances affinitaires de résilier quand ils le souhaitent après un an d’engagement. Depuis le 1er décembre 2020, le champ d’application de la loi Hamon s’est ouvert aux mutuelles santé souscrites à titre individuel ainsi qu’aux contrats collectifs (c’est à l’entreprise d’en faire la demande et non au salarié).
Ainsi, que prévoit la législation française pour résilier votre contrat d’assurance qui n’est pas concerné par la loi Hamon et quelles sont les démarches à effectuer ?
Quels contrats ne sont pas concernés par la loi Hamon ?
Outre l’assurance auto, un contrat d’assurance habitation ou une mutuelle santé individuelle (non contractée par un contrat groupe à adhésion individuelle facultative), certaines assurances ne sont pas concernées par la loi Hamon:
- Assurance décès et assurance-vie,
- Les assurances professionnelles incluant la responsabilité civile et la prévoyance.
Ainsi, il faudra s’appuyer sur d’autres dispositifs légaux ou se référer aux conditions générales du contrat d’assurance pour résilier.
La résiliation de votre contrat d’assurance à échéance annuelle
Un contrat d’assurance est reconduit automatiquement d’année en année, on parle alors de tacite reconduction. La durée est indiquée dans la police d’assurance qu’il convient de vérifier car l’échéance annuelle change d’un assureur à l’autre : ce peut être à la date anniversaire de souscription au contrat d’assurance ou encore, le 1er janvier afin de fixer une date commune à tous les assurés. D’autres assureurs mettent en place des échéances au trimestre civil : par exemple, une mutuelle santé souscrite en janvier 2018 pourra être résiliée à la fin du trimestre de l’année suivante, soit au 1er avril 2019. Les conditions sont précisées dans les termes du contrat, il convient de les consulter avant d’effectuer vos démarches.
Pour pouvoir résilier votre assurance, vous devez transmettre une demande de résiliation en lettre recommandée avec avis de réception et ce, 2 mois avant la date anniversaire. Ce délai vous laisse notamment le temps de comparer avec d’autres offres pour souscrire à un nouveau contrat.
A SAVOIR : Dans le cadre d’une résiliation classique auprès de votre assureur , vous n’avez pas à vous justifier et ne subirez aucune pénalité.
Autre dispositif légal : la loi Chatel
Différente de la loi Hamon, la loi Chatel vise également à protéger le consommateur , que ce soit pour l’assurance de votre véhicule, votre assurance santé ou professionnelle. Elle autorise la résiliation du contrat sous certaines conditions et oblige l’assureur à avertir l’assuré de la reconduction automatique du contrat d’assurance, en lui rappelant qu’il est possible de s’y opposer. Votre assureur doit vous avertir au moins 15 jours avant le début du préavis , soit, au moins 2 mois et 15 jours avant la reconduction.
Si malgré tout, la compagnie d’assurance manque à ce devoir d’information en ne vous envoyant aucun rappel, vous avez le droit d’y mettre un terme à n’importe quel moment et gratuitement. La résiliation prend alors effet le lendemain de l’envoi de votre courrier recommandé avec accusé de réception en citant cette fois-ci le motif de refus : c’est-à-dire en précisant que vous résiliez dans le cadre de la loi Chatel. Le cas échéant, l’assureur peut refuser votre demande.
Enfin, dans le cas où la notification d’information vous est transmise en retard (moins de 75 jours avant la reconduction du contrat) vous avez un délai de 20 jours pour résilier.
A SAVOIR : il persiste cependant des exceptions à la Loi Chatel : l’assurance-vie, décès mais aussi les contrats groupe (contrat collectif d’entreprise) en sont exclus. Ainsi, l’assureur n’est pas dans l’obligation d’envoyer un avis d’échéance à chaque assuré pour les informer de la date limite de résiliation.
Droit des assurés : la résiliation hors date d’échéance
Il est possible de résilier pour les motifs suivants :
- un changement de situation : déménagement, mariage, nouvelle profession, départ à la retraite… tant de motifs qui peuvent justifier la résiliation de votre contrat d’assurance,
- l’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise : ce motif vous permet de résilier un contrat d’assurance souscrit à titre individuel. Vous êtes tenu de transmettre à l’assureur le justificatif de l’affiliation à la complémentaire santé groupe, qui stipule bien son caractère obligatoire,
- l’augmentation injustifiée des cotisations : si votre assureur vous informe de l’augmentation de la prime annuelle, vous avez un délai de 15 jours pour annoncer la rupture du contrat. Cette dernière interviendra sous 1 à 2 mois dès réception de votre refus. Attention cependant, ce motif de résiliation ne concerne pas les mutuelles santé.
Dans le cas où vous résiliez hors échéance, votre ancien assureur est tenu de vous rembourser au prorata des cotisations déjà versées.
Comment résilier votre contrat d’assurance ?
Dans tous les cas, vous devrez transmettre à votre assureur une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Il existe de nombreux exemples de lettres de résiliation, mais en somme, elle devra comprendre les informations suivantes :
- Vos coordonnées
- Votre numéro d’assuré
- Les coordonnées de votre assureur actuel
- Le motif de la résiliation, voire un justificatif (selon le motif).
Bon à savoir : pour les contrats qui entrent dans le périmètre de la loi Hamon, les démarches de résiliation peuvent être entièrement gérées par la nouvelle compagnie d’assurance.
En résumé, il existe bien des moyens de résilier votre contrat d’assurance hors du cadre de la loi Hamon et hors de la date d’échéance. Il est important d’être vigilant à l’approche des dates, mais aussi d’anticiper votre changement de contrat en définissant vos besoins et en comparant les offres du marché.
Aller plus loin : Après résiliation, comment choisir un contrat santé plus adapté ?