Délai et contrat d'assurance : comment appliquer votre droit de rétractation ?

05/08/2018
délai de rétractation assurance

 

Lors d’une souscription en ligne ou par téléphone à un contrat d’assurance, un mauvais choix peut-être vite fait : des garanties ou des niveaux de garanties qui ne correspondent finalement pas à vos besoins, une cotisation plus élevée que vous ne vous y attendiez, des critères comme le tiers-payant qui ne sont pas inclus ou encore des délais de remboursement trop élevés.

Heureusement, la loi prévoit un droit de rétractation pour que vous puissiez annuler votre contrat que ce soit une assurance habitation, véhicule, santé ou mutli-risques. La période de renonciation est d’ailleurs de vigueur pour tout achat de biens et services réalisés à distance, commandés auprès d’un professionnel. Elle est à considérer comme un délai de réflexion pour les contrats conclus à distance. Vous avez ainsi le libre choix de souscrire à un nouveau contrat plus en phase avec vos attentes et vos besoins, en comparant les différentes offres du marché.

Focus sur ce droit de renonciation et sur les délais de rétractation de votre contrat d’assurance souscrit en ligne ou par téléphone.

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Sous quelles conditions un assuré peut-il appliquer son droit de rétractation ?

Se désengager auprès d’un assureur est encadré par la loi et les conditions sont différentes selon le contexte :

  • si votre contrat a été signé en agence, aucun délai de rétractation n’est possible, excepté si une clause est spécifiée dans les termes du contrat,
  • si vous avez signé votre contrat d’assurance en ligne ou suite à un démarchage téléphonique, la loi 112-9 du Code des assurances prévoit un délai de 14 jours pour vous désengager. Il vous suffit alors d’adresser à la compagnie d’assurance un courrier en recommandé avec accusé de réception et ce, sans devoir préciser le motif de votre rétractation. Certains assureurs autorisent le désengagement par mail ou par téléphone. Pour éviter d’éventuels litiges, mieux vaut procéder par voie postale.

La signature étant l’une des conditions de validité d’un contrat, dès lors que vous avez souscrit à une mutuelle santé ou un contrat d’assurance à distance, la période de rétractation démarre. Si la période de renonciation se termine un jour férié ou un dimanche, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. En complément, sachez qu’un délai de renonciation est un droit dédié aux consommateurs qui s’effectue sans frais.

A SAVOIR : Le délai de 14 jours est le minimum légal, certains contrats d’assurances proposent un délai plus long. Vous pouvez vérifier cette information dans les clauses du contrat.

Si toutefois vous avez dépassé le délai des 14 jours et que vous souhaitez tout de même résilier votre contrat d’assurance, sachez que vous pouvez le faire à tout moment à l’échéance du contrat. Par ailleurs, la loi Hamon permet aux assurés la résiliation des assurances auto, moto et habitation au bout d’un an. Pour une résiliation hors échéance, il convient de vérifier les conditions acceptées par le contrat.

Quels sont les droits applicables pour le consommateur qui souhaite se désengager ?

En situation de renonciation, vous bénéficiez de certaines protections. Sachez tout d’abord, que l’assureur ne peut s’opposer à votre droit de rétractation ni vous demander des pénalités de renonciation. Dans le cas où vous auriez déjà réglé des cotisations auprès de la compagnie, elle se doit de vous rembourser intégralement le montant au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre de demande de rétractation.

À l’inverse, si vous avez déjà bénéficié des prestations vous devez rembourser l’assureur. Vous avez également un délai de 30 jours pour leur rendre les prestations versées. Dans le cas où des prestations ont été versées, la compagnie est en droit de refuser la demande de renonciation.

Pour la souscription d’un contrat d’assurance en agence, un droit de rétractation ne s’applique malheureusement pas. Pour les assurances obligatoires types contrat auto, deux roues et habitation, il faudra patienter jusqu’à la date d’échéance pour pouvoir résilier. Pour les autres contrats comme une mutuelle santé, en règle générale vous devez informer l’assureur de la résiliation deux mois avant l’échéance du contrat par lettre recommandée avec un accusé de réception.

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