Vous vous apprêtez à vous pacser avec votre partenaire et vous vous posez des questions sur les avantages que cela peut représenter ? Ou peut-être êtes-vous déjà pacsé et cherchez davantage d’informations. Quoiqu’il en soit, le Pacs (pacs civil de solidarité) ne peut pas se cantonner à un effet de mode, cela reste une union encadrée par la législation ayant des impacts sur vos droits sociaux.
Quels sont ses avantages et quelles conséquences sur vos droit sociaux ? Quels organismes prévenir à l’issue du Pacs ? Réponse dans cet article.
Pacte civil de solidarité (pacs) : quels sont les avantages sociaux ?
S’il diffère du mariage, le Pacs n’en reste pas moins un engagement, puisque des obligations doivent être respectées réciproquement entre les deux partenaires. En complément, un Pacs agit sur vos droits sociaux, vos biens, votre vie professionnelle et votre fiscalité. Explications.
Quels sont les engagements entre les deux partenaires de Pacs ?
Les partenaires de Pacs s’engagent à une assistance dans les situations qui le nécessitent (maladie, chômage), à la vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle relative aux charges et aux dépenses de la vie courante.
Bon à savoir : concernant l’aide matérielle, elle peut être de proportion égale entre les deux partenaires ou proportionnelle d’après les revenus de chaque partenaire. Cette notion de partage des charges d’après la capacité financière de chacun prévaut, mais le couple peut en décider autrement en le formalisant dans leur convention de Pacs.
Là où le Pacs pose une limite, est sur les dettes personnelles de l’un ou l’autre partenaire liées à des dépenses dites « excessives », qui sortent des charges du ménage. Que ces dettes aient été contractées avant ou pendant le Pacs, elles restent à la charge du seul responsable.
Quels sont vos droits sociaux une fois pacsé ?
Le Pacs prend en compte les revenus du couple, il a donc des effets sur le montant de vos droits sociaux. Les plafonds de ressources des allocations familiales, les allocations de logement, le revenu de solidarité active (RSA) ainsi que l’allocation aux adultes handicapés seront recalculés.
En outre, si l’un des partenaires était bénéficiaire d’allocation comme l’ASF, le RSA ou l’allocation de veuvage, il perd d’office ce droit.
Quelles conséquences sur votre fiscalité ?
Fiscalement, les partenaires de Pacs sont soumis aux mêmes règles que les couples mariés : quotient familial, abattement ou réduction dans le cadre d’une donation, plafonds, etc. Cela signifie que le fisc prend dorénavant en compte les revenus du foyer, c’est ce qu’on appelle une imposition commune. Vous pouvez décider de déclarer vos impôts séparément seulement la première année qui suit le Pacs, vous basculerez ensuite obligatoirement vers une imposition commune.
L’avantage fiscal souvent mis en avant concerne les partenaires qui connaissent un fort écart de revenus.
En revanche, vous n’ouvrez pas automatiquement de droits de succession, ce qui signifie que vous n’êtes pas héritier en cas du décès de l’un ou l’autre partenaire. Seuls les enfants sont considérés comme héritiers. Le partenaire survivant bénéficie toutefois d’une protection sur le logement. Vous pouvez cependant prévoir un testament pour léguer les biens au partenaire survivant ou faire une donation de votre vivant.
Quels impacts sur votre vie professionnelle ?
Congés, autorisation d’absence, mutation… le Pacs vous octroie des droits supplémentaires. Toutefois, une distinction perdure entre un salarié d’une entreprise du secteur privé et un salarié du secteur public :
- Secteur privé : jours de congé octroyé pour la conclusion du Pacs, autorisation d’absence pour 3 examens médicaux obligatoires pour accompagner votre partenaire enceinte, jours de congés en cas de naissance, d’adoption ou de décès du partenaire. En complément, l’employeur doit prendre en compte votre situation dans la fixation des congés.
- Fonctionnaire : priorité dans l’ordre des mutations si votre partenaire est muté. Le fonctionnaire bénéficie lui aussi d’une autorisation d’absence pour conclure son Pacs, pour maladie grave du partenaire ou décès, ainsi que de 3 jours de congé en cas de naissance ou d’adoption.
Le saviez-vous ? Dès lors que vous êtes pacsé, vous pouvez vous affilier à la complémentaire santé de votre partenaire en tant qu’ayant droit. Dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise, l’employeur peut lui aussi prendre à sa charge la cotisation de l’ayant droit, d’après les conditions du contrat.
Quelles différences avec le mariage ?
Si les règles en matière de fiscalité et de donation sont identiques entre partenaires de Pacs et époux, des critères opposent les statuts notamment en termes de formalités, de régime matrimonial et de succession.
Tout d’abord, les obligations et les engagements entre les conjoints mariés vont au-delà du cadre juridique, une dimension solennelle est actée : obligation de loyauté, devoir de fidélité, etc. Des devoirs encadrés par le Code civil et la jurisprudence.
En complément, contrairement aux partenaires pacsés, une procédure plus lourde est engagée dans le cadre d’un divorce. En effet, une dissolution de Pacs est conclue par l’envoi d’un formulaire en lettre recommandée au greffe du tribunal, allégeant les démarches pour les deux partenaires.
Concernant le régime matrimonial, les époux ont le choix entre la communauté aux acquêts, la séparation de biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle. Les partenaires de Pacs peuvent choisir entre séparation de biens et indivision uniquement.
Enfin, les conjoints mariés sont d’office bénéficiaire du statut d’héritier légal, et ce, même en absence de testament. Pour que le partenaire de Pacs puisse lui aussi être héritier, il faudra le formaliser au travers d’un testament qu’il est possible de joindre lors de l’enregistrement du pacte civil de solidarité.
Bon à savoir : lors de l’enregistrement du pacte civil de solidarité auprès de la mairie ou d’un notaire, vous pouvez préciser certaines conditions dans la convention pour encadrer votre vie commune. D’office, le régime légal des partenaires pacsés est concerné par le régime de séparation des biens, ce qui signifie que les biens acquis par chaque partenaire avant et pendant la durée du Pacs restent la propriété de chacun. Vous pouvez cependant choisir le régime d’indivision des biens, ainsi, les biens acquis pendant la durée du Pacs (et non avant) appartiennent aux deux partenaires à part égale. Vous êtes alors copropriétaires de l’acquisition, et ce, même si l’un des deux y a plus contribué (financièrement). C’est notamment une protection supplémentaire pour le survivant en cas de décès d’un des deux partenaires.
Quels organismes prévenir après l’établissement du Pacs ?
Dès lors que la convention de Pacs est signée, il y a toute une liste d’organismes à avertir. Ils vont devoir mettre à jour votre situation pour mieux gérer vos différentes prises en charge.
Il convient alors de déclarer votre changement de situation à :
- Votre établissement bancaire : si vous souhaitez ouvrir un compte-joint.
- Vos assureurs : habitation, voiture, assurance vie.
- Votre mutuelle santé : à titre privé ou d’entreprise. Vous pourrez par ailleurs envisager l’affiliation de votre partenaire pour lui faire profiter d’avantages.
- La CAF : la Caisse d’Allocations Familiale devra recalculer vos prestations si l’un des deux bénéficiait d’allocations.
- L’administration fiscale : vous devez obligatoirement déclarer votre Pacs aux impôts dans les 60 jours. Vous pourrez effectuer la procédure directement depuis votre espace en ligne.
À savoir qu’il n’est plus autorisé de rattacher un adulte à son numéro de Sécurité Sociale, simplement parce que cette procédure n’est plus nécessaire depuis 2016. L’arrivée de la PUM (Protection Universelle Maladie) délivre une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Ainsi, si l’un des deux partenaires est sans emploi par exemple, il n’a plus besoin d’être rattaché à un assuré ouvrant droit.