En principe, une assurance vie contractualisée au profit de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs n’est pas prise en compte dans le calcul de l’actif successoral revenant à vos héritiers. Ce qui signifie qu’elle n’est pas systématiquement soumise aux droits de succession, puisque c’est un dispositif vous permettant de transmettre votre patrimoine « hors succession ». Toutefois, dans certains cas, l’assurance vie est en partie soumise aux droits de succession : ce peut être le cas lorsque vous désignez vos enfants, des amis ou encore vos propres parents.
À quelles conditions l’assurance vie est soumise à des droits de succession ? De quelle façon s’applique l’abattement et comment calculer le montant de cet impôt ?
Quel est le principe des droits de succession ?
La transmission du patrimoine d’un défunt est encadrée par le code civil. La répartition des biens entre héritiers dépend alors de la situation familiale du défunt :
- Marié ou pacsé avec des enfants.
- Sans conjoint ni enfant.
- Veuf avec enfants.
- Conjoint survivant sans enfant.
- Existence ou non d’un testament.
Les droits de succession s’appliquent, en principe, sur tous les biens et/ou capitaux financiers transmis par le défunt à ses héritiers. Ils représentent un pourcentage du patrimoine transmis, qui est perçu par l’administration fiscale. Ces droits sont basés sur la valeur nette des biens transmis à chaque héritier, c’est-à-dire, après déduction de certaines dettes et d’un abattement. À savoir que le conjoint survivant et le partenaire de Pacs disposent d’une exonération des droits de succession.
Les barèmes des droits de succession sont fixés par la législation. Ils dépendent notamment du lien de parenté plus ou moins éloigné entre le défunt et ses héritiers. Des abattements s’appliquent sur la base taxable de l’héritage selon la qualité de l’héritier (enfants, parents, petits-enfants, etc.) privilégiant les membres les plus proches de la famille. Une fois l’abattement appliqué à la base taxable, il convient d’appliquer le barème d’imposition, en fonction également de la qualité de l’héritier. Après prise en compte des barèmes, deux réductions de droits de successions peuvent être appliquées : en faveur des mutilés de guerre et en faveur des biens situés dans le département de la Guyane.
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Fiscalité de l’assurance vie : est-elle soumise à des droits de succession ?
Les droits de succession s’appliquent en principe sur l’actif successoral, mais ils peuvent intervenir dans le cadre d’une assurance vie. Cependant, un contrat d’assurance vie offre une exonération des droits de succession sous certaines conditions. Explications.
Contrat d’assurance vie : dans quels cas les sommes versées sont exonérées de droit de succession ?
Le partenaire de pacs ou conjoint désigné comme bénéficiaire du contrat d’assurance vie est d’office exonéré du paiement de droits de succession.
Sont également exonérés, les frères et sœurs, bénéficiaires du contrat d’assurance du défunt, à condition qu’ils remplissent trois conditions cumulatives : être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, avoir plus de 50 ans au moment du décès ou être atteints d’une infirmité, et enfin, avoir vécu avec l’assuré les 5 dernières années de sa vie. Les associations reconnues d'utilité publique, bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie sont également exonérés de droits de succession.
Droits de succession de l’assurance vie : dans quels cas s’appliquent-ils ?
L’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal spécifique souvent plus avantageux que les droits de succession, permettant d’avantager certains bénéficiaires qui auraient été lourdement taxés dans le cadre d’une succession "ordinaire", par exemple dans le cas d’un bénéficiaire n’ayant aucun lien de parenté avec l’assuré.
La fiscalité spécifique de l’assurance vie s’applique en fonction de la date de souscription du contrat, de la date de versement de chaque prime, de l’âge du souscripteur du contrat au moment des versements et du montant des capitaux transmis aux bénéficiaires.
Ainsi, hors conjoint, partenaire de Pacs, frères et sœurs (sous conditions cumulatives), tout autre bénéficiaire est soumis à une imposition d’après les conditions suivantes :
- Les primes supérieures au seuil de 30 500 € versées après les 70 ans de l’assuré sont soumises aux droits de succession, et ce, quel que soit le nombre de bénéficiaires désignés. Ce seuil ne tient pas seulement compte de du dénouement du contrat d’assurance vie, mais de tous les contrats auxquels le défunt a pu souscrire (contrat génération vie, épargne retraite, etc.). Cela concerne les contrats souscrits après le 20 novembre 1991.
- Concernant les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, elles ne sont pas taxables jusqu’à 152 500€ par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, un taux de prélèvement de 20% est prévu pour la part nette taxable de chaque bénéficiaire Ce taux de prélèvement passe à 31,25% par bénéficiaire si leur quote-part après abattement excède 700 000 €.
Le saviez-vous ? Si aucun bénéficiaire désigné n’est indiqué dans le contrat d’assurance vie, le capital entre d’office dans l’actif successoral. Les sommes sont alors soumises aux droits de succession puisqu’elles ne sont plus considérées comme « hors succession ».
Capital décès : comment calculer les droits de succession d’une assurance vie ?
Le conjoint ou partenaire de Pacs étant exonéré de l’imposition, et ce, peu importe le montant de la prime, se pose la question du calcul des droits de succession si des enfants sont désignés (lien de parentalité de 1er degré).
Imaginons qu’en tant qu’assuré, vous avez désigné votre enfant unique :
- Au jour de votre décès, la valeur de votre contrat (capital + plus-values) atteint 155 000€ pour les primes versées avant vos 70 ans. Ce qui signifie qu’un prélèvement de 20% sera prévu sur la part excédent l’abattement de 152 500€.
- En complément, vous avez effectué un versement de 40 000€ après vos 70 ans, soumis alors aux droits de succession, puisqu’au-delà de 30 500€.
Lorsque votre enfant touchera ce qui lui revient de droit, il devra effectuer les calculs suivants :
| Capital | Versement avant les 70 ans | Versement après les 70 ans |
| Abattement | 155 000 – 152 500 = 2 500€ |
40 000 – 30 500 = 9 500€ |
| Taux d’imposition | 20% |
Droits de succession en ligne directe entre 8 072€ et 12 109€ soumis au taux de 10% |
| Montant de l’imposition | 2 500 x 20% = 500€ | 9 500 x 10% = 950€ |
L’enfant devra s’acquitter du montant de 1 450€ auprès du fisc, sur une prime totale perçue de 195 000€.