Quelles sont les attestations obligatoires à transmettre à votre mutuelle pour rattacher votre conjoint(e) ?

04/05/2018
mutuelle obligatoire conjoint

 

Vous cherchez à profiter des mêmes garanties car vous jugez que votre contrat de complémentaire santé, qu’il soit collectif ou individuel, est plus avantageux que celui de votre compagne ou de votre compagnon. Ainsi, comment rattacher votre conjoint(e) à votre mutuelle santé, et quelles sont les démarches et attestations obligatoires à communiquer ? Comment rattacher votre conjoint à votre mutuelle pour couple ? 

Pour pouvoir faire bénéficier votre conjoint ou votre conjointe de votre mutuelle, il faut dans un premier lieu répondre aux conditions suivantes :

  • Être partenaires de pacs,
  • Être mariés,
  • Être en concubinage (deux individus qui vivent ensemble, hors colocation) et pouvoir le justifier,
  • Votre conjoint doit bénéficier du régime général de la Sécurité Sociale ou du régime local d’Assurance Maladie des départements du Bas-Rhin et de la Moselle, ou de tout autre organisme d’assurance maladie français.

Les conditions pour affilier votre partenaire varient, selon que vous bénéficiez d’une mutuelle santé à titre individuel, ou collectif via la mutuelle obligatoire imposée par votre employeur. Les documents obligatoires à transmettre sont de fait, différents selon votre situation.

Vous bénéficiez de la mutuelle santé obligatoire de votre entreprise

Vous êtes salarié d’une société et bénéficiez par ce biais d’un contrat de complémentaire santé. Dans la majorité des cas, les mutuelles entreprises obligatoires autorisent l’affiliation de vos ayants-droit (conjoint-e, enfants) pour qu’ils puissent eux aussi bénéficier des mêmes droits que vous, en cas de maladie ou pour accéder aux soins courants. Généralement, le salarié devra payer une cotisation plus élevée que s’il était seul assuré. Comment faire bénéficier à votre conjoint ou conjointe de votre mutuelle entreprise ?

Sachez qu’il existe deux types de contrat collectif proposé par votre employeur : le régime à adhésion facultative de votre famille et le régime à adhésion obligatoire de votre famille.

Si vous êtes tous deux salariés et que vous bénéficiiez de la mutuelle entreprise obligatoire, l’un des deux peut obtenir une dispense d’adhésion sous certaines conditions, notamment :

  • Si vous êtes salarié avant la première mise en place d’une complémentaire santé par Déclaration Unilatérale de votre Employeur (DUE)
  • Si vous bénéficiez de l’ACS (Aide au Paiement d’une Complémentaire Santé) ou de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire),
  • Si vous bénéficiez d’ores et déjà d’une mutuelle individuelle prenant en charge vos soins courants,
  • Si vous êtes en situation de CDD ou d’un contrat de mission, à condition que la durée de couverture collective à adhésion obligatoire est de moins de 3 mois et de pouvoir justifier d’une couverture dite « responsable »,
  • Si vous êtes conjoint salarié de la même entreprise,
  • Si vous êtes salariés, en mission ou apprentis pour une durée égale à 12 mois, et justifier que vous bénéficiez d’une mutuelle santé individuelle.

Dans ce cas, vous devez transmettre une déclaration de dispense à votre entreprise, dit aussi « déclaration sur l’honneur », en début de contrat ou au cours de la première année. Il faut pour cela, pouvoir justifier que vous bénéficiez de la mutuelle de votre conjoint en demandant une attestation.

À lire aussi : Comment choisir une mutuelle santé adaptée à votre couple ?

Vous avez souscrit à une offre de complémentaire santé à titre individuel

Vous avez souscrit à titre individuel, à une mutuelle santé ou à une surcomplémentaire, pour être certain que votre protection soit adaptée à vos besoins en santé. Comment en faire bénéficier votre conjoint ou votre conjointe et quels sont les documents obligatoires à transmettre ?

Rattacher son conjoint à sa mutuelle en étant partenaires de PACS ou mariés :

  • Transmettre le justificatif du Pacte Civil de Solidarité ou de mariage,
  • Transmettre une lettre où vous spécifiez la demande d’ajout de votre conjoint ou conjointe comme bénéficiaire de votre mutuelle santé. Selon le contrat de mutuelle, la prise en compte de votre compagnon ou compagne peut être effective au 1er du mois qui suit la demande d’affiliation. La demande de rattachement peut également être effective en cours de mois, sur la présentation d’un certificat de résiliation de moins de deux mois de son ancienne mutuelle. Dans ce cas, votre conjoint-e sera pris en charge par votre mutuelle au lendemain de la réception de la demande d’affiliation.

Rattacher son conjoint à sa mutuelle en situation de concubinage :

  • Pouvoir justifier que vous vivez maritalement ensemble (hors mariage et PACS) en transmettant à votre mutuelle un certificat de vie commune. Il peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile. La seconde possibilité, est de transmettre un justificatif de domicile commun de nature contractuelle, comme une facture d’électricité, le bail de votre domicile, ou encore un justificatif de votre compte joint si vous en possédez un,
  • La même condition qu’en situation de PACS ou maritale est demandée : transmettre une lettre par voie postale avec avis de réception, à votre assureur ou courtier en assurance, en spécifiant le demande d’ajout de votre conjoint-e comme bénéficiaire de votre mutuelle. Selon les conditions générales présentes dans le contrat, l’adhésion de votre partenaire peut être effective au 1er du mois qui suit la demande ou dès le lendemain de réception, sous condition de transmettre un certificat de résiliation de moins de deux mois de son ancienne mutuelle. C’est le cas notamment, des contrats Mutuelle2sante.

Sachez cependant, que si l’un des deux conjoints adhère à une mutuelle de groupe obligatoire via son entreprise, la mutuelle individuelle ne sera plus considérée comme la mutuelle principale, excepté si un accord juridique prévoit cette dispense et si vous êtes dans une des situations qui permet de ne pas adhérer au contrat collectif. Si vous jugez cependant que le contrat collectif de votre entreprise est suffisant pour couvrir vos besoins, vous pouvez résilier le contrat individuel sans attendre la date anniversaire.

 

Aller plus loin : Comment profiter des meilleurs tarifs pour la mutuelle du couple ?