Adoptée en février 2022, la loi Lemoine intervient sur la résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Mais pas seulement ! D’autres mesures telles que le droit à l’oubli et l’absence de questionnaire de santé (sous conditions) placent le texte de loi au rang des réformes les plus attendues.
Mutuelle2santé revient sur les mesures phares de la loi Lemoine et ses impacts pour changer d’assurance emprunteur.
Assurance emprunteur : qu’est-ce que la loi Lemoine ?
Les mesures phares de la loi Lemoine
La particularité de la nouvelle loi Lemoine réside dans la résiliation infra-annuelle de votre contrat d’assurance emprunteur, que le prêt immobilier soit pour un usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel). Ainsi, vous pouvez résilier à tout moment votre assurance emprunteur sans frais.
En plus du droit de résiliation à tout moment, la loi Lemoine a renforcé la notion de droit à l’oubli pour les anciens malades en interdisant de transmettre des informations relatives à l’état de santé des souscripteurs. Ainsi, l’assuré n’a pas l’obligation de déclarer sa pathologie (cancer, hépatite C) si aucune rechute n’a été constatée dans les 5 années qui suivent la fin du traitement.
Celui-ci concerne particulièrement les personnes qui présentent des risques de santé puisque jusqu’ici, ils pouvaient se voir refuser un crédit immobilier ou devoir s’acquitter de cotisations plus élevées. Avec cette mesure, le texte de loi oblige un traitement égal entre souscripteurs.
Quelle différence avec la loi Hamon ?
Avant la loi Lemoine, d’autres possibilités de résiliation infra-annuelle avaient été mises en place :
- La loi Hamon : résiliation possible pendant la première année qui suit la signature de l’offre de prêt ;
- La loi Bourquin : résiliation possible après la première année de signature de l’offre de prêt, moyennant un préavis de 2 mois.
Ainsi, la loi Lemoine vient remplacer ces anciens dispositifs de résiliation, mais pas seulement puisqu’elle elle propose des mesures supplémentaires pour faciliter l’accès au crédit immobilier et renforcer l’information sur le droit de résiliation des emprunteurs.
Le saviez-vous ? La proposition de loi a été déposée au Parlement par la députée Patricia Lemoine en octobre 2021. Elle fut adoptée en février 2022 par l’Assemblée nationale et s’applique auprès des particuliers depuis le 1er juin 2022 pour la souscription de nouveaux contrats. Le délai a été repoussé au 1er septembre 2022 pour les contrats en cours d’exécution (souscrits avant le 1er juin 2022).
Accès simplifié aux offres de prêts immobilier : changement sur le droit à l’oubli
Dans le cadre d’un emprunt immobilier, le droit à l’oubli est pratiqué depuis 2016. Il permet aux assurés ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C de ne pas déclarer la pathologie à l’assurer afin de ne pas être pénalisés.
Certaines conditions devaient toutefois être respectées pour souscrire à un prêt immobilier, comme respecter un délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée. Des conditions encadrées par la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif signé par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de l’assurance, de la mutualité, financière et bancaire, ainsi que les associations de malades et consommateurs.
Alors, quel changement avec la loi Lemoine ? Le texte de loi vient améliorer les conditions d’accès à une offre de crédit immobilier pour chaque personne ayant un antécédent médical :
- La période de déclaration d’une ancienne pathologie cancéreuse à l’assureur est passée de 10 ans à 5 ans, sans distinction d’âge (la date de fin du protocole thérapeutique fait foi) ;
- Délai étendu auprès des assurés ayant souffert d’une hépatite C.
Par extension, la loi Lemoine implique l’interdiction aux assureurs de demander des informations relatives à l’état de santé de l’assuré (suppression du questionnaire de santé) sur certains contrats d’assurance emprunteur.
À savoir : la suppression du questionnaire de santé concerne l’encours cumulé des prêts qui ne soit pas excéder 200 000 euros. En complément, la date de fin du prêt soit survenir avant les 60 ans de l’emprunteur.
Qu’implique la loi Lemoine pour votre assurance emprunteur ?
Pour les particuliers ayant contracté un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte, la loi Lemoine vous permet de mettre librement en concurrence plusieurs contrats d’assurance dans l’objectif de faire des économies. Et ce, sans devoir attendre la date d’échéance du contrat. Elle apporte ainsi une plus grande souplesse au marché de l’assurance qui touche aux offres de prêts en permettant la résiliation à tout moment.
Actuellement, la majorité des contrats d’assurance emprunteur souscrits sont ceux proposés par les banques, elles couvrent par ailleurs 88% du marché de l’assurance emprunteur. Mais rien ne vous oblige à souscrire à l’assurance proposée par votre banque ! Surtout que bien souvent, les banques pratiquent des tarifs 2 à 3 fois supérieurs aux moyennes du marché en matière d’assurance emprunteur.
Vous pouvez librement vous tourner vers une autre compagnie d’assurance en sollicitant les services d’un courtier en assurances comme Roederer. À la clé : une protection complète avec de meilleures garanties et des économies non négligeables représentant en moyenne 15 000 euros d’économie sur le coût total d’un crédit immobilier.
Conseils et démarches : comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
Pour changer d’assurance emprunteur à tout moment, nous vous conseillons de vous renseigner en amont sur un nouveau contrat qui vous propose un rapport qualité-prix plus intéressant.
Le conseil Mutuelle2santé : changer facilement d’assurance emprunteur avec nos conseillers Roederer spécialisés dans la conception de contrat adaptée à votre situation et à votre projet. Nous nous baserons sur votre contrat actuel pour proposer au minimum une équivalence de garanties et vous accompagnerons dans vos démarches de résiliation.
Pour ce faire :
- Comparez les garanties entre le nouveau et l’ancien contrat pour s’assurer que la prise en charge est équivalente. Cette condition est essentielle, puisque votre banque peut refuser votre demande de résiliation si les garanties du nouveau contrat ne sont pas au moins équivalentes.
- Transmettre à votre banque une lettre de résiliation de l’offre en recommandé avec accusé de réception.
Suite à quoi, votre banque vous fera un retour positif ou négatif, à savoir qu’elle encourt une amende de 3 000€ si le refus est injustifié. En cas d’acceptation, votre établissement bancaire vous transmettra un avenant à votre contrat en indiquant notamment le nouveau taux annuel effectif global (TAEG) qu’il faudra transmettre à votre nouvel assureur.