Fin de Contrat à Durée Déterminée (CDD), licenciement, rupture conventionnelle… Dès lors que vous bénéficiez des prestations de l’assurance chômage donnant droit aux indemnités Pôle emploi, vous pouvez continuer d’avoir accès à votre complémentaire santé d’entreprise. C’est ce qu’on appelle la portabilité. Elle vous permet lors d’une perte d’emploi de profiter des garanties prévues dans le contrat de mutuelle santé de votre ancien employeur. Si l’entreprise disposait d’un régime de prévoyance, vous pouvez également continuer de bénéficier des garanties liées à l’incapacité de travail, l’invalidité et les risques décès.
Mutuelle2sante revient sur vos droits, la durée de ce dispositif et vos éventuelles démarches.
Portabilité : maintien des droits et exceptions
Dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (dispositif ANI) de 2013, toute entreprise doit proposer à ses salariés une affiliation à la mutuelle d’entreprise avec des garanties minimales. C’est également ce dispositif qui est à l’initiative du maintien des droits de la couverture santé et prévoyance en cas de rupture de contrat. Ainsi, si vous êtes en situation de licenciement, de rupture de la période d’essai, de rupture conventionnelle, d’une démission légitime ou d’une cessation de CDD, vous êtes éligible à la portabilité. Toutefois, il faut avoir une ancienneté minimale de 1 mois dans l’entreprise.
Une exception perdure : le départ à la retraite suite à une incapacité ou à une invalidité. Ces personnes ne sont alors plus concernées par la portabilité, mais par la loi EVIN. Dans ce cas précis, si vous souhaitez tout de même bénéficier des mêmes garanties que celles prévues dans votre contrat santé, vous le pouvez, mais la cotisation sera à votre charge. C’est l’organisme assureur qui pourra vous proposer les mêmes conditions, mais à titre individuel. Les tarifs sont égaux à ceux des salariés actifs la première année, puis évolueront progressivement. À noter que la troisième année, la cotisation ne peut excéder une augmentation de 50% par rapport au contrat collectif. En revanche dès la quatrième année, le montant est au libre choix de l’assureur.
Pour aller plus loin : Départ à la retraite : qu’en est-il de votre mutuelle d’entreprise ?
Le maintien de votre couverture santé et/ou prévoyance est limité à 12 mois. Cela dépendra donc de votre droit au chômage. Par exemple, si vous avez travaillé 8 mois en entreprise, vous bénéficierez de l’assurance chômage pendant 8 mois ainsi que de la portabilité. Dès lors que votre période de chômage prend fin, que ce soit pour la reprise d’un travail ou l’expiration du chômage, la portabilité prend fin elle aussi. De même, si votre période de chômage est de 24 mois, vous pourrez bénéficier de la portabilité pendant 12 mois seulement (durée maximale).
Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2019, la réforme de l’assurance chômage a fait évoluer les conditions d’accès aux allocations Pôle Emploi. Dorénavant, un salarié peut démissionner tout en maintenant ses droits d’allocation chômage seulement s’il a travaillé 5 années consécutives et qu’il démissionne pour réaliser un projet professionnel sérieux. Le projet devra être préparé avant la démission et être validé par un conseil régional. Les salariés démissionnaires pour suivre leur conjoint en mutation professionnelle étaient déjà concernés par le maintien des droits (Comment se procurer une attestation de droits ?).
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Votre ancien employeur va effectuer les démarches nécessaires lors de votre départ de l’entreprise. Un document vous demandant si vous souhaitez avoir accès à la portabilité ou non vous sera présenté. L’entreprise va signaler à la compagnie d’assurance la cessation de votre contrat de travail ainsi que votre souhait de maintenir les garanties de votre mutuelle. Vous êtes en droit de la refuser si vous le souhaitez, en vous affiliant par exemple à la mutuelle d’entreprise de votre conjoint-e.
Votre organisme assureur peut quant à lui vous demander de justifier de votre affiliation à l’assurance chômage. Vous devrez également l’informer lorsque vous ne serez plus éligible aux allocations.
En somme, la portabilité est un dispositif d’aide qui a un réel avantage économique lorsque vous perdez un emploi. Elle vous offre une prise en charge similaire aux salariés actifs.
Sachez également que la mutuelle continue de couvrir vos ayants droit (conjoint-e, enfants) s’ils étaient déjà bénéficiaires au moment de la rupture du contrat, et si l’employeur a en effet choisi de les inclure dans la mutuelle d’entreprise. En revanche, si vos ayants droit étaient couverts de manière facultative, l’employeur n’est pas dans l’obligation de maintenir les garanties pour vos bénéficiaires. En outre, si des modifications ont lieu dans le contrat collectif au cours de la période de chômage, elles s’appliqueront également aux anciens salariés qui bénéficient du maintien des droits.
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