Régime Local Alsace-Moselle : Quelles sont ses spécificités en matière de protection sociale ?

04/05/2018
régime local alsace moselle

 

La Caisse d’Assurance Maladie française à destination des salariés est composée du droit général et du droit local d’Alsace-Moselle. Les employés sont assurés auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) peu importe le régime dont ils sont affiliés.

Tout savoir sur les lois françaises sur la protection sociale en France.

Si ces deux régimes émanent de la Sécurité Sociale, ils ne proposent pas les mêmes prestations et les mêmes taux de remboursement sur les dépenses santé.

Ainsi, quelles sont les spécificités du dispositif local, qu’est-ce qui le différencie du droit général ?

Les origines et le fonctionnement d’une administration bien spécifique

Depuis 1884, les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont sujets à ce régime spécifique, qui tient ses origines de l’histoire de cette région annexée à l’Allemagne de 1871 à 1918.

Sous cette occupation, la population concernée bénéficiait du système d’assurance maladie obligatoire allemand, dont son fonctionnement reposait sur les lois de Bismarck. Ces lois étaient tournées vers une prise en charge élevée des dépenses de soins, diminuant ainsi les frais restants à la charge des assurés.

Lors de la création du Régime Local de la Sécurité Sociale, après la Seconde Guerre Mondiale, les Alsaciens et les Mosellans se sont mobilisés pour conserver ce système. Il a ainsi été pérennisé en décembre 1991.

Concernant les prestations du Régime Local, la solidarité est au cœur de ce dispositif. En effet, la protection sociale s’adapte et reste effective dans les cas suivants :

  • La cotisation est proportionnelle aux revenus des assurés, elle s’applique alors à la totalité du salaire des prestations retraite ou des allocations chômage. Ce fonctionnement permet de faire bénéficier une catégorie de la population dont les revenus sont plus modestes (tels que les chômeurs et les retraités) d’une couverture santé sans avoir à verser une cotisation,
  • Que vous soyez seul ou que vous y affiliez des bénéficiaires (conjoint-e et enfants), la cotisation n’augmente pas,
  • La cotisation n’augmente pas non plus avec l’âge, malgré les soins qui se veulent plus récurrents,
  • Les salariés qui se trouvent en situation de chômage, conservent leur droit,
  • Les bénéficiaires de l’assuré ne sont pas exclus lorsqu’une maladie survient, et ne limite pas la couverture santé pour assurer une bonne prise en charge.

Ainsi, le fonctionnement spécifique de la protection sociale des Alsaciens et des Mosellans concerne les employés qui vivent en Alsace et en Moselle, les employés dont le siège social de l’entreprise est implanté en région, les retraités, les chômeurs et les frontaliers.

La protection sociale en Alsace-Moselle vs le régime général

Tout comme le Régime Général, le droit local est connecté aux organismes de la Sécurité Sociale telle que la CPAM. Les prestations et taux de remboursement en revanche, varient entre les deux dispositifs.

Le Régime Local quant à lui n’est pas financé par l’employeur. Ce qui signifie que les cotisations sont à l’entière charge de l’employé, directement prélevé sur son salaire.

De fait, les cotisations étant plus élevées, les bénéficiaires du dispositif local perçoivent des remboursements plus élevés sur les soins courants. À titre d’exemple :

Prestations Régime Général Régime Local en Alsace et Moselle
Consultation médicale 70% 90%
Hospitalisation légère 80% 100%
Soins infirmiers, kinésithérapie, analyses médicales 60% 90%

 

La réforme de la complémentaire santé généralisée émanant de la loi ANI, mise en application en France au 1er janvier 2016, n’a pas forcément été bien accueillie par les bénéficiaires du Régime Local. Il est question du code du travail qui impose à toute entreprise du secteur privée de mettre à disposition de ses employés un contrat collectif de complémentaire santé. La législation a prévu un panier de soins minimum qui doit être respecté, une partie étant prise en charge par l’employeur et l’autre par le salarié.

Seulement, pour les bénéficiaires du dispositif local, la cotisation était financée par les employés et non par les entreprises et couvrait déjà 72% des prestations du panier de soins minimum imposé par la loi. Dorénavant, s’ajoute à cela leur participation à hauteur de 50% de la complémentaire obligatoire, alors qu’un autre salarié contribuera uniquement au 50% de leur complémentaire santé.

Une association d’experts s’était alors réunie pour trouver des solutions face à cette situation spécifique. La mise en application de la réforme avait alors été repoussée au 1er juillet 2016 pour l’Alsace et la Moselle. Au final, il a été décidé que l’ANI deviendrait un troisième niveau de couverture pour que les alsaciens et les mosellans afin qu’ils bénéficient des prestations de la généralisation de la complémentaire santé, tout en pérennisant les régimes locaux.