Depuis 2015, la loi Hamon dit aussi “loi de consommation” encadre la résiliation des contrats d’assurance. Assurance auto, moto, habitation ou encore emprunteur, la réforme facilite les démarches pour souscrire à une nouvelle compagnie d’assurances. Quid de votre contrat de complémentaire santé ? Quel lien avec la loi Châtel ? Comment pouvez-vous résilier vos différentes assurances et à quel moment ? Explications.
Loi Hamon et assurances : une loi qui vise à renforcer les droits des consommateurs
La loi L.113-12-2 du code des assurances dite aussi loi Hamon, a été mise en place au 1er janvier 2015 pour permettre aux consommateurs d’être mieux protégés et de leur redonner du pouvoir d’achat en concurrençant vos contrats. L’une des principales mesures du projet Hamon concerne le secteur des assurances, puisque l’assuré peut résilier son contrat à tout moment.
La résiliation est facilitée afin que le bénéficiaire puisse se tourner vers une autre compagnie d’assurance qui lui offre des niveaux de garanties et des tarifs plus intéressants.
Déjà en 2005, la loi Chatel visait à renforcer les droits des consommateurs en imposant aux assureurs d’ avertir les adhérents de l’échéance annuelle de leurs contrats, et d’indiquer que la résiliation est possible. Avant cela, la reconduction se faisait de façon automatique sans en informer les bénéficiaires.
Avec la loi Hamon, le cadre législatif s’est renforcé en faveur des consommateurs, mais les mesures et démarches peuvent varier d’un secteur assurantiel à l’autre.
Quels contrats d’assurance sont concernés par la loi Hamon ?
Après 1 an d’adhésion au contrat d’assurance, vous pouvez demander la résiliation à tout moment des contrats suivants :
- L’assurance auto,
- L’assurance moto,
- L’assurance multirisque habitation qui demande tout de même aux propriétaires de gérer eux-mêmes les démarches de résiliation, puisque cette assurance n’est pas obligatoire.
- Depuis le 1er décembre 2020, les contrats de complémentaire santé entrent également dans le périmètre de la loi Hamon en permettant la Résiliation Infra-annuelle (RIA).
Les démarches de résiliation étant facilitées par la loi Hamon, tout ce qui vous reste à effectuer est de comparer les différentes offres du marché pour trouver un contrat plus avantageux en termes de garanties et de cotisations. Vous pouvez tout à fait vous faire accompagner par un courtier en assurances qui constituera une offre au plus proche de vos besoins.
A SAVOIR : Si vous avez déjà réglé la cotisation annuelle auprès du contrat que vous souhaitez rompre, le montant vous sera remboursé au prorata des mois dont vous ne serez pas bénéficiaire.
Que dit la loi Hamon sur l’assurance emprunteur ?
Lorsque vous souscrivez auprès d’une banque à un prêt immobilier, on vous propose souvent la couverture emprunteur pour couvrir des risques comme l’invalidité, l’incapacité de travail et le décès. Vous êtes cependant libre de souscrire à cette assurance dans un autre établissement, à condition que les exigences bancaires soient respectées par le repreneur du contrat.
L’assurance emprunteur/crédit entre également dans le cadre de la loi Hamon. À la différence que ce contrat est résiliable uniquement la première année et que vous trouviez un contrat moins cher qui propose de meilleures garanties.
Si vous considérez que vous pouvez réaliser d’importantes économies en passant par un organisme assureur pour gérer votre assurance crédit, la résiliation auprès de votre banque est possible dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre.
Pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur au-delà de 12 mois, vous êtes alors soumis à la loi Bourquin. Vous avez jusqu’à 15 jours avant l’échéance annuelle pour faire parvenir votre courrier de résiliation à l’établissement bancaire qui gère votre assurance emprunteur. Votre banque aura à son tour un délai de 10 jours pour valider votre demande. Elle est en droit de la refuser si votre nouveau contrat présente des garanties qui ne sont pas équivalentes et devra émettre une nouvelle offre. Ce qui vous permet de négocier votre assurance crédit.
A SAVOIR : la loi Hamon intervient sur les assurances auto, moto et emprunteur, depuis fin 2020, elle intervient également sur les mutuelles santé à souscription individuelle.
Comment résilier votre contrat d’assurance avec la loi Hamon ?
La loi Châtel simplifiait déjà les démarches en obligeant l’assureur à vous informer de la tacite reconduction et de la possibilité de résilier 3 mois et 15 jours avant la date limite. Mais avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon, vous pouvez résilier quand vous le souhaitez après 1 an d’engagement. On parle alors de résiliation infra-annuelle (RIA).
Cela concerne aussi bien les assurances auto, moto et habitation, que votre contrat de complémentaire santé. Sans justification ni pénalités, vous avez deux possibilités pour résilier votre contrat d’assurance :
- Première option : transmettre une demande de résiliation à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. Après la période des 12 mois d’affiliation, vous pouvez transmettre le courrier RIA au lendemain.
- Seconde option : demander à votre nouvelle compagnie d’assurance de réaliser les démarches à votre place.
Plus souple, la seconde option vous garantit d’être constamment couvert entre la prise d’effet du nouveau contrat et la résiliation de l’ancien. Ainsi, votre nouvelle compagnie d’assurance gérera les démarches de résiliation à votre place dans un délai d’un mois, dès lors que vous aurez accepté le mandat qui stipule qu’il peut effectuer la résiliation.