Comprendre la loi Hamon : plus de liberté avec vos contrats d’assurance

02/06/2018
loi hamon assurance

Vous n’êtes plus satisfait de votre assurance auto, moto, habitation ou emprunteur et souhaitez souscrire à un autre contrat auprès d’une nouvelle compagnie d’assurances ?

C’est en cela que la loi Hamon a été initiée par le gouvernement français : vous permettre d’avoir plus de liberté et de vous faciliter les démarches de résiliation pour vous tourner vers une offre plus avantageuse.

Une loi qui vise à renforcer les droits des consommateurs

La loi L.113-12-2 du code des assurances dite aussi loi Hamon, a été mise en place au 1er janvier 2015 pour permettre aux consommateurs d’être mieux protégés et de leur redonner du pouvoir d’achat en concurrençant vos contrats. L’une des principales mesures du projet Hamon concerne le secteur des assurances, puisque l’assuré peut résilier son contrat à tout moment.

La résiliation est facilitée afin que le bénéficiaire puisse se tourner vers une autre compagnie d’assurance qui lui offre des niveaux de garanties et des tarifs plus intéressants.

Déjà en 2005, la loi Chatel visait à renforcer les droits des consommateurs en imposant aux assureurs d’avertir les adhérents de l’échéance annuelle de leurs contrats, et d’indiquer que la résiliation est possible. Avant cela, la reconduction se faisait de façon automatique sans en informer les bénéficiaires.

Le cadre législatif s’est renforcé en faveur des consommateurs, mais les mesures et démarches peuvent varier d’un secteur assurantiel à l’autre.

Ouverture de vos contrats d’assurance à la concurrence

Une fois passée une année complète d’assurance auprès de votre organisme, vous pouvez demander la résiliation à tout moment des contrats suivants :

  • L’assurance auto,
  • L’assurance moto,
  • L’assurance multirisque habitation qui demande tout de même aux propriétaires de gérer eux-mêmes les démarches de résiliation, puisque cette assurance n’est pas obligatoire.

Autrement, pour les contrats auto et moto, il suffit simplement de souscrire un contrat auprès d’un nouvel assureur pour changer de couverture. Ce dernier gérera les démarches de résiliation pour vous dans un délai d’un mois, dès lors que vous aurez accepté le mandat qui stipule qu’il peut effectuer la résiliation à votre place.

Ces démarches étant facilitées par la loi Hamon, tout ce qui vous reste à effectuer est de comparer les différentes offres du marché pour trouver un contrat plus avantageux en termes de garanties et de cotisations. Vous pouvez tout à fait vous faire accompagner par un courtier en assurances qui constituera une offre au plus proche de vos besoins.

A SAVOIR : Si vous avez déjà réglé la cotisation annuelle auprès du contrat que vous souhaitez rompre, le montant vous sera remboursé au prorata des mois dont vous ne serez pas bénéficiaire.

Plus de souplesse sur l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur/crédit entre également dans le cadre de la loi Hamon. À la différence que ce contrat est résiliable uniquement la première année et que vous trouviez un contrat moins cher qui propose de meilleures garanties.

Lorsque vous souscrivez auprès d’une banque à un prêt immobilier, on vous propose souvent la couverture emprunteur pour couvrir des risques comme l’invalidité, l’incapacité de travail et le décès. Vous êtes cependant libre de souscrire à cette assurance dans un autre établissement, à condition que les exigences bancaires soient respectées par le repreneur du contrat.

Si vous considérez que vous pouvez réaliser d’importantes économies en passant par un organisme assureur pour gérer votre assurance crédit, la résiliation auprès de votre banque est possible dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre. Vous avez jusqu’à 15 jours avant l’échéance annuelle pour faire parvenir votre courrier de résiliation à l’établissement bancaire qui gère votre assurance emprunteur. Votre banque aura à son tour un délai de 10 jours pour valider votre demande. Elle est en droit de la refuser si votre nouveau contrat présente des garanties qui ne sont pas équivalentes et devra émettre une nouvelle offre. Ce qui vous permet de négocier votre assurance crédit.

A SAVOIR : La loi Hamon intervient sur les assurances auto, moto et emprunteur, mais ne concerne pas les mutuelles et sur-complémentaires santé ainsi que les assurances professionnelles.