Loi Evin : est-il vraiment avantageux de maintenir les garanties de votre contrat groupe ?

24/08/2020
loi Evin et contrat groupe

 

Lors d’un passage à la retraite, sous certaines conditions, la loi Evin prévoit à tout bénéficiaire d’une mutuelle d’entreprise (complémentaire santé) de profiter des mêmes avantages que le contrat groupe. Le maintien des garanties du contrat groupe lors d’un départ à la retraite n’est pas à confondre avec le dispositif de la portabilité. Retour sur les mesures existantes et sur les solutions qui s’offrent aux jeunes retraités.

Départ à la retraite : loi Evin et portabilité, quelles différences ?

Qu’est-ce que la portabilité ?

La portabilité concerne les salariés qui quittent l’entreprise suite à une rupture de contrat (hors faute lourde) et qui se retrouvent en situation de chômage. Sur une période de maximum un an, l’ancien salarié profite de la mutuelle d’entreprise à titre gratuit (financement par l’entreprise).

Si l’employeur mettait à disposition un contrat de prévoyance (risque décès, incapacité de travail, invalidité) et que la personne était affiliée à titre salarial, il peut également en demander la portabilité. La loi Evin quant à elle, n’intervient pas sur les contrats de prévoyance.

La portabilité est souvent confondue avec le maintien des garanties dans le cas d’un départ à la retraite.

Ces deux dispositifs sont pourtant différents. Explications.

Que prévoit la loi Evin ?

La loi Evin permet, lors du passage à la retraite, de bénéficier d’une mutuelle senior dont les garanties et les taux de remboursement sont similaires à la mutuelle d’entreprise. Contrairement à la portabilité, la cotisation est à la charge de l’assuré retraité. Toutefois, certains avantages sont proposés sur une période de 3 ans, avec un plafonnement de la cotisation :

  • La première année, le retraité prend à sa charge la cotisation à un tarif préférentiel, à savoir, au même prix que la cotisation d’entreprise qui comprend la part salariale et la part patronale (tarif appliqué aux salariés actifs). Les contrats collectifs étant à destination de l’ensemble des salariés, les entreprises parviennent à obtenir des tarifs réduits auprès des assureurs. Cela permet alors d’avoir accès à une mutuelle moins chère, pour autant, mieux vaut s’assurer qu’elle correspond bien à vos besoins en tant que jeune retraité.
  • La deuxième année, la compagnie d’assurances est autorisée à augmenter la cotisation de la mutuelle senior avec un plafonnement de 25%.
  • La troisième année, l’assureur peut encore une fois augmenter le montant de la cotisation avec un plafond maximum de 50%.
  • Passé ces 3 années, l’assureur pratique les tarifs qu’il souhaite.

Le maintien des droits est sans obligation, c’est un choix facultatif. Vous choisissez si vous souhaitez continuer de profiter des mêmes garanties que les salariés actifs ou non.

Maintien des droits : y a-t-il des inconvénients ?

Si conserver les garanties et la cotisation au plus proche de la mutuelle d’entreprise peut représenter un avantage financier, votre nouvelle mutuelle peut cependant être trop éloignée de vos besoins. Si elle ne répondait pas à vos besoins en santé en tant que salarié, il y a peu de chances que cela change en tant que retraité ! Par exemple, le contrat groupe pouvait être une mutuelle familiale dont les cotisations sont plus élevées et les garanties plus larges. Si vous êtes seul ou sans enfants à charge, vous payez un contrat plus cher qu’une mutuelle senior vraiment adaptée à votre style de vie.

En outre, le financement de la mutuelle est intégralement à votre charge dont le coût augmente dès la deuxième année qui suit l’adhésion.

Autre critère qui peut être un inconvénient : les garanties de la mutuelle santé sont calquées sur la mutuelle d’entreprise au moment de votre départ à la retraite. Cela signifie que les garanties ne peuvent plus évoluer, et ce, même si la protection des salariés encore actifs évolue. Vous ne pourrez pas bénéficier de ces mises à jour.

Enfin, si en tant que salarié vous aviez affilié des ayants droit (enfants, conjoint-e) ils ne seront plus couverts par votre nouveau contrat santé.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Aucune démarche n’est à effectuer. Suite à la rupture de votre contrat avec votre employeur, vous allez réceptionner une proposition de mutuelle par l’organisme complémentaire dans un délai de deux mois. Si vous souhaitez bénéficier de la loi Evin, vous avez 6 mois pour choisir si vous souhaitez ou non souscrire à la proposition de l’assureur.

Protection sociale : quelles solutions lors d’un départ à la retraite ?

En définitive, le maintien des droits lors de votre passage à la retraite n’est pas toujours avantageux. C’est souvent le ratio tarif/besoin qui va vous permettre de comprendre si vous avez tout intérêt à profiter des mêmes garanties que la mutuelle d’entreprise ou non.

Lorsque vous sortez du dispositif ANI (mutuelle santé d’entreprise à adhésion obligatoire), ce sont les mutuelles individuelles qui prennent le relais. À adhésion facultative, les cotisations sont intégralement à votre charge. En outre, c’est l’occasion de souscrire à une mutuelle senior au plus proche de vos besoins en santé. En effet, un contrat individuel est plus adapté qu’un contrat groupe qui doit répondre à l’ensemble des salariés d’une entreprise.

En comparant les différentes offres du marché, vous vous apercevrez qu’il existe des mutuelles à destination des seniors qui répondent à tous les budgets. À noter cependant qu’il y a senior… et senior ! Entre un jeune retraité et une personne de plus de 70 ans, les dépenses en santé seront différentes. Veillez à bien vérifier que les garanties du contrat offrent un remboursement intéressant sur les dépenses de santé les plus lourdes.

Le saviez-vous ? Les contrats individuels pour retraités peuvent être pour personne seule, mais aussi pour les couples. Certains contrats, comme ceux commercialisés par Mutuelle2santé proposent des tarifs privilégiés pour les couples avec une réduction de cotisation.

Enfin, pour éviter d’être sans couverture santé au moment du départ à la retraite, nous vous conseillons de vous renseigner en amont de la rupture du contrat de travail. Cela vous permet de découvrir les offres du marché sereinement et d’envisager la souscription à une mutuelle santé individuelle qui vous couvre dès lors que vous êtes retraité.

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