Un changement de situation personnelle ou professionnelle peut vous amener à devoir avertir la Sécurité Sociale, votre complémentaire santé ou encore votre contrat de prévoyance. Objectif ? Conserver sa protection sociale sans interruption. Un changement de situation peut tous nous concerner : étudiant comme sénior, actif comme sans emploi.
Ainsi, quels organismes santé prévenir en cas de déménagement, de mariage, de divorce, de création d’entreprise, de décès, de démission, de départ à la retraite ou encore de l’arrêt de vos études ?
Changement de situation professionnelle : à chaque profession sa protection sociale
Toute personne exerçant une activité professionnelle est affiliée à un régime obligatoire. Il concerne tous les professionnels qui cotisent auprès d’un organisme de protection sociale. Le code de la Sécurité Sociale distingue 4 grandes catégories pour regrouper les différents types d’activité :
- l’affiliation des salariés d’entreprise du secteur public et privé se fait auprès du régime général ou local (pour les salariés du secteur privé en Alsace-Moselle) soit, auprès de la CPAM. La délégation de cette branche de la Sécurité Sociale est confiée à la CNAM,
- l’affiliation des fonctionnaires (employés SNCF, EDF, RATP), des agents des collectivités locales, des militaires et des marins s’effectue auprès d’un régime spécial,
- l’affiliation des travailleurs indépendants s’effectue auprès de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (ex-RSI), englobant les artisans, les professions libérales, les commerçants ou encore les industriels,
- l’affiliation des exploitants et des salariés agricoles se fait auprès du régime des exploitants agricoles. Ce régime est cogéré par la MSA et le GAMEX.
En complément, les étudiants avaient leur propre affiliation auprès de la Sécurité Sociale étudiante, mais celle-ci a été abolie et l’adhésion des nouveaux inscrits est dorénavant gérée par la Sécurité Sociale. L’adhésion des retraités se fait auprès de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) pour gérer leur retraite. La Sécurité Sociale quant à elle, continue de gérer le remboursement de leurs frais de santé.
En plus du régime de base obligatoire, les assurés peuvent bénéficier d’un régime complémentaire soit par la souscription à un contrat individuel, soit en bénéficiant du contrat collectif. Dans le secteur privé, la cotisation est prise en charge à hauteur de 50% minimum par leur employeur.
Ainsi, en cas de déménagement, de premier emploi ou de perte d’emploi, il convient de le signaler auprès du régime dont vous dépendez. Le formulaire n°S1104 « Déclaration de changement de situation entraînant un changement d’affiliation » est à transmettre à votre CPAM. Il est conseillé d’y joindre en complément une photocopie de votre carte d’identité, un relevé d’identité bancaire (RIB), l’attestation de chômage dans le cadre de la perte d’un emploi ou à l’inverse, la photocopie du contrat de travail pour les salariés.
Il est conseillé d’avertir votre assureur dans les mêmes délais puisque les mutuelles interviennent en complément des remboursements du régime général de la Sécurité Sociale ou du régime local. Si vos informations ne sont pas à jour auprès de votre complémentaire, cela peut entraîner l’interruption de la télétransmission des soins entre les organismes.
Changement de situation personnelle : les démarches au cas par cas
Selon l’événement, mieux vaut avertir la Sécurité Sociale et votre assureur pour continuer à bénéficier de votre protection sociale ou l’adapter à vos nouveaux besoins.
En cas de mariage, de PACS et de concubinage : si vous souhaitez être rattaché à la protection sociale de votre partenaire en tant qu’ayant-droit, vous devez avertir l’Assurance maladie et l’organisme assureur. Cela permettra d’obtenir les mêmes prestations en cas de maladie et de maternité si votre conjoint(e) n’est affilié(e) à aucun régime ou complémentaire.
Pour demander le rattachement de son partenaire auprès de l’Assurance maladie, les personnes mariées doivent remplir et transmettre le formulaire n°S3706 alors que les concubins communiqueront une déclaration sur l’honneur accompagnée du formulaire n°S3182A.
En cas de départ à la retraite : un départ à la retraite impacte votre protection sociale. Niveau démarche, la CNAV va signaler votre changement de situation auprès de la Sécurité Sociale. C’est auprès de votre mutuelle que des démarches seront à effectuer. Vous pouvez continuer de bénéficier de votre contrat groupe (sous réserve de prendre en charge l’intégralité des cotisations sociales) dans le cadre de la loi EVIN, mais ne pourrez pas en faire bénéficier vos ayants-droit. Autrement, vous pouvez vous tourner vers un nouveau contrat d’assurance qui sera vraiment adapté à vos besoins et à votre budget. Il faudra alors prévenir votre ancien assureur que suite à un départ à la retraite, vous ne souhaitez plus bénéficier du contrat collectif.
En situation de divorce, de rupture de PACS ou de fin de concubinage : une copie du jugement de divorce accompagnée d’une copie de livret de famille (si des enfants vous unissent) et de l’objet de votre demande, est à communiquer à l’Assurance maladie et à votre complémentaire en cas de divorce. Pour la rupture de PACS, c’est la copie du « certificat de non conciliation » et de la « décision de fin de vie commune » qui sera à transmettre. Pour les personnes vivant en situation maritale depuis moins d’un an, une attestation sur l’honneur mentionnant la date de la séparation suffira.
En outre, si l’un des deux partenaires était rattaché au régime social de l’autre, il pourra continuer à bénéficier de ses droits sur une période d’un an.
Naissance ou adoption : pour bénéficier des prestations sociales, il convient de transmettre l’extrait d’acte de naissance ou d’adoption aux organismes. Il est également important de revoir votre contrat de complémentaire en la faisant évoluer vers une mutuelle famille. Elle vous permettra d’obtenir une prise en charge sur les dépenses liées à la santé des enfants.
Décès de votre partenaire : si vous étiez un ayant-droit de votre conjoint(e) ou concubin(e) qui bénéficiait d’un contrat santé EVIN, vous pouvez continuer de bénéficier des droits en matière de santé pendant un an auprès de l’Assurance maladie. Ce délai se voit rallonger si vous avez un enfant de moins de 3 ans. Les droits seront actifs jusqu’au 3 ans de l’enfant.
Il faudra néanmoins transmettre à l’institution de prévoyance et la Sécurité Sociale l’acte de décès.