La résiliation de votre mutuelle santé peut être envisagée pour plusieurs raisons. Selon votre situation et vos projets, un contrat d’assurance peut ne plus correspondre à vos besoins. À cela s’ajoute d’autres motifs qui peuvent justifier une résiliation :
- un déménagement,
- un changement de situation lié à votre statut matrimonial ou professionnel,
- la famille qui s’agrandit suite à une naissance,
- un départ à la retraite,
- des cotisations trop élevées ou une augmentation annuelle trop importante des tarifs,
- vos besoins en santé évoluent et vous souhaitez des renforcements sur certains postes de santé,
- vous n’êtes pas satisfait des services proposés par votre mutuelle : des délais de remboursement trop longs, un support client peu réactif, des garanties qui ne correspondent plus à vos besoins.
Dans tous les cas, des procédures sont à respecter pour mettre fin à un accord, puisqu’un contrat est encadré par la loi. Dans la majorité des cas, la loi est du côté des assurés pour faciliter les démarches de résiliation avec votre compagnie d’assurance. On vous dit tout !
Résiliation de votre mutuelle santé : les démarches pour résilier votre contrat selon votre situation
Il est tout à fait possible de résilier le contrat qui vous lie à votre assureur, seulement, les démarches et le délai de préavis sont encadrés par la loi et peuvent varier selon votre cas. Focus sur les différentes situations et les conditions de résiliation.
Résiliation à l’échéance du contrat
Vous pouvez résilier votre mutuelle santé à l’échéance de votre contrat : en général, soit à la date anniversaire soit au 31 décembre de chaque année. La loi Chatel, quant à elle, impose aux assureurs de vous envoyer un avis d’échéance quelques mois avant la date anniversaire , qui stipule que vous pouvez résilier votre mutuelle si vous ne souhaitez pas la reconduire. Généralement, la limite est de 2 mois pour exprimer votre refus à l’organisme assureur.
Il suffit d’envoyer à votre mutuelle un courrier en recommandé avec avis de réception pour l’informer de votre résiliation et ce, sans justification.
Quelques exceptions toutefois à la loi Chatel, sont exclus :
- Les contrats d’assurance-vie et assurance décès ;
- Les contrats groupes (mutuelle d’entreprise) ;
- Les contrats contractés via un contrat groupe, comme c’est le cas de certaines mutuelles individuelles qui, juridiquement, sont des contrats groupe à adhésion individuelle facultative.
A SAVOIR : si vous réceptionnez l’avis déchéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous avez exceptionnellement un délai de 20 jours (envoi du courrier inclus) pour faire parvenir votre lettre en recommandée. Lire le guide sur comment appliquer votre droit de rétractation .
Résiliation de votre complémentaire pour changement de situation
Vous avez la possibilité de résilier votre contrat de mutuelle avant sa date anniversaire , selon les conditions générales prévues dans le contrat, dans les situations suivantes :
- vous déménagez à l’étranger,
- vous vous mariez ou divorcez (sous conditions),
- vous changez de profession (passage du statut de salarié à TNS, affiliation à une mutuelle d’entreprise à adhésion obligatoire dans le cadre d’un nouveau job,
- vous êtes indépendants (TNS) et cessez votre activité,
- vous êtes bénéficiaire de la CMU et de l’ACS,
- vous partez à la retraite.
Dans ces situations précises, vous avez en général un délai de 3 mois pour informer votre mutuelle . La résiliation peut prendre effet sous 1 mois après la réception du courrier, selon votre contrat.
Résiliation de votre contrat individuel pour une mutuelle groupe à adhésion obligatoire
Si vous commencez une activité en entreprise, votre employeur se doit de vous proposer une complémentaire dont il prendra en charge la moitié de la cotisation. Si vous disposez déjà d’une mutuelle individuelle, vous êtes dans l’obligation de la résilier . Pour cela, vous devez transmettre un justificatif à l’assureur de votre contrat individuel. Ce peut être l’attestation d’affiliation au contrat collectif (la notion de caractère obligatoire doit y figurer) afin qu’elle prenne en compte votre résiliation le mois qui suit, ou à la date d’effet de votre complémentaire santé obligatoire.
A SAVOIR : Certains contrats collectifs sont à adhésion facultative, vous pouvez alors conserver votre mutuelle individuelle. Cela concerne cependant certains salariés comme les CDD de moins de 12 mois, les saisonniers, un contrat à temps partiel ou encore les bénéficiaires de l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS)
Résiliation de votre mutuelle en cours d’année
Sachez que si l’assureur ne vous adresse pas l’avis d’échéance comme le prévoit la loi de consommation, vous avez le droit de mettre fin au contrat à tout moment , même si la date d’échéance est passée. La résiliation prend alors effet le lendemain de la date d’envoi de votre lettre, c’est pourquoi il est important de toujours procéder à l’envoi de votre courrier en recommandé avec avis de réception. C’est la loi Chatel qui permet de résilier plus facilement votre contrat d’assurance, mais elle exclue les contrats groupe à gestion individuelle.
Résiliation infra-annuelle (ria)
Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat de complémentaire santé à n’importe quel moment après un an d’engagement, sans pénalités ni justificatif. Pour ce faire, il suffit de transmettre une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception, en mentionnant la loi Hamon avec Résiliation Infra-annuelle (courrier RIA). Vous pouvez effectuer la demande au lendemain de la date anniversaire d’affiliation au contrat (12 mois + 1 jour), il n’est pas possible de l’envoyer au 11ème mois (par anticipation par exemple). Dans le cas contraire, votre assureur peut refuser votre demande.
Votre demande de résiliation infra-annuelle sera effective 1 mois après, au jour exacte et ce, peu importe le nombre de jours dans le mois. Si vous transmettez la demande RIA au 15 février, elle sera effective au 15 mars.
Mieux encore : votre nouvelle compagnie d’assurance peut gérer les démarches de résiliation à votre place. Il convient de s’être renseigné en amont pour identifier le contrat de mutuelle santé qui répond le plus à vos besoins.
La loi Hamon intervient également sur les assurances auto, moto et multirisque habitation.
Résiliation pour hausse de tarif injustifiée
Si une clause de révision est stipulée dans votre contrat , la mutuelle est en droit d’augmenter vos primes. Vous pouvez cependant résilier votre complémentaire sans attendre la date anniversaire du contrat si vous jugez que l’augmentation est injustifiée. Attention toutefois, certains contrats imposent un taux minimal de hausse en-dessous duquel vous ne pouvez pas résilier.
Dans le cas où vous êtes en situation favorable pour résilier, la lettre doit être envoyée sous 15 jours ou 1 mois (selon votre contrat) qui suit la date où votre assureur vous a informé de la hausse.
Dans tous les cas énumérés, l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception est de vigueur, afin de vous éviter toute contestation avec votre assureur. Vous pouvez trouver sur Internet de nombreux exemples de lettres pour résilier votre contrat actuel.
Pour trouver une meilleure couverture santé, il est conseillé de faire vos recherches quelques mois avant la date d’échéance de votre contrat, ce qui vous permettra de ne pas être pris de court. Enfin, il convient de vérifier le chapitre « Résiliation » de votre contrat d’assurance, car les modalités peuvent varier d’une compagnie à l’autre.
Mutuelle santé : comment rédiger votre lettre de résiliation ?
Retrouvez notre modèle de lettre de résiliation de votre contrat santé :
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Dans tous les cas, pensez à bien mentionner le motif de votre demande de résiliation dans l’objet et le corps de la lettre : loi Chatel, loi Hamon, pour cause de déménagement, etc. Concernant l’envoi, privilégiez l’envoi en recommandé avec accusé de réception pour pouvoir justifier du respect des délais.
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