Un contrat d’assurance vous permet de vous protéger et de couvrir des risques, qu’ils soient « sociaux » (maladie, maternité, baisse des revenus) ou matériels (assurance auto, assurance multirisques, assurance habitation). Ce type de contrat vous lie à un assureur qui interviendra lorsque vous vous trouverez en difficulté, à hauteur des garanties indiquées dans le contrat d’assurance.
De façon générale, un contrat d’assurance vous engage sur une période d’un an et se renouvelle par tacite reconduction. Depuis janvier 2005, la loi Chatel impose aux assureurs de vous envoyer un avis d’échéance quelques mois avant la date anniversaire, avec une mention stipulant que vous pouvez résilier le contrat actuel si vous le souhaitez. Auparavant, les assureurs n’étaient pas tenus de prévenir le client de la reconduction du contrat que ce soit pour une assurance santé, habitation ou encore pour assurer votre voiture.
Dorénavant, les conditions de résiliation se sont assouplies, vous permettant de faire jouer la concurrence et de changer de mutuelle plus facilement. Une aubaine pour les consommateurs, tout particulièrement en ce qui concerne les assurances santé, auto, moto et habitation, qui faisaient preuve d’une lourdeur administrative pour les assurés qui souhaitaient résilier.
Mais qu’est-ce qui mène un consommateur à vouloir se diriger vers un nouveau contrat d’assurance ? Plusieurs raisons peuvent vous amener à vouloir résilier votre contrat tels qu’un déménagement, un changement de situation lié à votre statut matrimonial, la famille qui s’agrandit suite à une naissance, un départ à la retraite, une hausse des cotisations ou tout simplement, car vous n’êtes plus satisfait des services proposés par votre mutuelle.
Quels sont les différents motifs de résiliation d’une mutuelle santé ?
Avant toute chose, il convient de se reporter au chapitre « Résiliation » indiqué dans le contrat de votre mutuelle afin de connaître les démarches spécifiques à appliquer. D’un assureur à l’autre, la procédure et le délai de préavis peuvent sensiblement varier. De manière générale, la résiliation d’un contrat de mutuelle santé peut intervenir à l’échéance du contrat ou en cours d’année. Explications :
- Si vous souhaitez résilier votre complémentaire santé à l’échéance principale, vous avez en principe2 mois minimum pour en faire la demande. Il suffit pour cela d’envoyer à votre mutuelle un courrier en recommandé avec avis de réception pour l’informer de votre résiliation et ce, sans devoir vous justifier. À noter que selon le contrat, l’échéance principale peut être la date anniversaire ou l’année civile.
- Il vous est possible selon les contrats, de résilier votre mutuelle en cas de : déménagement, mariage ou divorce, changement de profession, cessation d’activité, départ à la retraite. Vous avez généralement un délai de 3 mois pour informer votre mutuelle.
- Si vous avez une mutuelle d’entreprise obligatoire et que vous disposez déjà d’une mutuelle individuelle, vous êtes dans l’obligation de la résilier. Pour cela, vous devez transmettre un justificatif à votre contrat individuel. Ce peut être l’attestation d’affiliation au contrat collectifafin qu’elle prenne en compte votre résiliation le mois qui suit, ou à la date d’effet de votre contrat d’assurance santé obligatoire.
- Dans le cas où l’assureur ne vous a pas adressé l’avis d’échéance comme le prévoitla loi Chatel, vous avez le droit de mettre fin au contrat à tout moment, même si la date d’échéance est passée. La résiliation prend alors effet le lendemain de la date d’envoi de votre lettre.
- Si la mutuelle individuelle est plus avantageuse quel le contrat entreprise, l’assuré peut être temporairement dispensé d'adhérer à la mutuelle collective instaurée dans son entreprise, jusqu'à la date d'échéance annuelle de son contrat individuel.
- Depuis 2020, la loi de consommation dite aussi loi Hamon, vous permet une résiliation infra-annuelle (RIA). Elle vous permet de résilier votre contrat de complémentaire santé quand vous le souhaitez, après un an d’engagement (12 mois + 1 jour), et ce, sans pénalités ni justificatif.
Il est également possible de demander une résiliation pour cause d’une hausse de tarif injustifiée des primes, sous certaines conditions.
Résiliation des contrats de complémentaire santé : les forces de la loi Hamon
Loi Hamon 2020 : ouverture de la résiliation infra-annuelle aux contrats de complémentaire santé
En 2019, la loi Legendre a élargi le champ d’application de la loi Hamon aux contrats de complémentaires santé (contrats individuels et d’entreprises). Ainsi, dès 2020, les particuliers qui ont souscrit à une mutuelle santé à titre individuel ont eu la liberté de résilier leur contrat à tout moment, après la période d’engagement d’un an passée. La résiliation prend effet 1 mois après l’avoir notifié à l’assureur.
En outre, la réforme Legendre impose aux acteurs du marché de l’assurance d’améliorer la lisibilité des contrats (présentation des garanties, lisibilité des tableaux de remboursement, etc.).
Résiliation infra-annuelle des complémentaires santé : quelles opportunités ?
La loi Hamon vient véritablement renforcer les droits des consommateurs, qui pourront, dès le délai légal d’engagement passé, choisir librement un nouveau contrat plus adapté à leur besoin. C’est un réel avantage pour les assurés qui considèrent que leur mutuelle santé ne couvre pas assez leur besoin.
En outre, votre nouvel organisme de complémentaire santé pourra gérer les démarches de résiliation à votre place.
Nous vous conseillons notamment, de commencer à comparer de nouvelles offres de mutuelle santé deux mois avant la fin de la période d’engagement, afin de vous laisser le temps de trouver un contrat plus adapté. Vous pourrez ensuite lancer les démarches de résiliation passé le délai légal (après 12 mois et 1 jour d’engagement). Cela vous permet notamment de profiter d’une continuité des services entre l’ancien et le nouveau contrat santé.
Retrouvez tous nos conseils pour trouver une nouvelle complémentaire santé qui saura répondre à vos besoins, au travers de notre article dédié à la résiliation infra-annuelle.
Résiliation : que faire lorsque votre contrat d’assurance sort du cadre de la loi Hamon ?
La loi Hamon permet aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance auto, moto, emprunteur, multirisque habitation et d’assurances affinitaires de résilier quand ils le souhaitent après un an d’engagement. Son champ d’application s’est ouvert aux complémentaires santé en 2020. Cependant, certains contrats ne sont pas concernés. C’est le cas des assurances décès et des assurances-vie, ainsi que des assurances professionnelles incluant la prévoyance et la responsabilité civile. La législation française prévoit d’autres dispositifs pour résilier ces types de contrats qui ne sont pas concernés par la loi Hamon :
La résiliation à échéance annuelle : pour pouvoir résilier votre contrat d’assurance, vous devez transmettre une demande de résiliation en lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date anniversaire. La date d’échéance varie d’un assureur à l’autre : elle peut être à la date de souscription au contrat, au 1er janvier ou au trimestre civil. Reportez-vous au chapitre « résiliation » de votre contrat pour avoir cette information.
La loi Chatel : elle oblige l’assureur à avertir l’assuré de la reconduction automatique du contrat d’assurance, en lui rappelant qu’il est possible de s’y opposer. Votre assureur doit vous avertir au moins 15 jours avant le début du préavis. Si la compagnie d’assurance manque à ce devoir d’information ou que la notification d’information vous est transmise en retard, vous êtes autorisé à résilier dans des délais bien précis. À savoir qu’il existe tout de même des exceptions à la Loi Chatel : l’assurance vie, déçus, mais aussi les contrats groupe en sont exclus.
La résiliation hors date d’échéance : Il est possible de résilier selon certains cas, comme pour un changement de situation (déménagement, mariage, nouvelle profession), pour l’adhésion obligatoire à une mutuelle ou encore pour l’augmentation injustifiée des cotisations (excepté pour les mutuelles santé).
Lire l'article dédié : Comment résilier mon contrat d'assurance quand il n'est pas concerné par la loi Hamon ?
Quelles sont les démarches à effectuer pour changer de complémentaire et comment souscrire à un contrat plus en phase avec vos besoins ?
Dans le cadre de la résiliation de votre complémentaire santé, les modalités suivantes sont de rigueur :
- informez l’organisme assureur au plus tard 2 mois avant l’échéance du contrat,
- envoyez un courrier de résiliation par recommandé avec accusé de réception est nécessaire,
- indiquez votre numéro de contrat ainsi que vos coordonnées,
- transmettez les justificatifs si votre situation l’exige (notamment lors d’un changement de contrat en cours d’année).
Vous pouvez trouver sur Internet de nombreux exemples de lettres pour résilier votre contrat actuel.
Afin d’opter pour une meilleure couverture santé, l’important est de définir les postes de santé prioritaires. Mais aussi ceux pour lesquels vous souhaitez augmenter ou diminuer le niveau de remboursement, afin d’amortir au mieux vos frais. Avez-vous de gros besoins en optique, en dentaire ou préférez-vous privilégier les garanties en hospitalisation ? Avez-vous un conjoint(e) ou des enfants à affilier et ont-ils des besoins similaires ou spécifiques ? Si vous êtes sénior, souhaitez-vous que votre complémentaire intègre des garanties en médecine douce ou encore en cure thermale ?
Les contrats de mutuelle vous proposent généralement 3 niveaux de garanties, allant d’une prise en charge basique à la plus optimale. Il faut alors être attentif aux garanties que le contrat inclut et aux plafonds de remboursement.
Autre point de vigilance : les délais de carence. Ils correspondent à la période d’attente entre la souscription au contrat et la prise en charge réelle du service. Peu de complémentaires les appliquent encore, c’est le cas notamment des offres de Mutuelle2sante, mais mieux vaut vérifier ce détail spécifiquement si vous bénéficiez de soins lors du changement de mutuelle.
Souscription d'un contrat d’assurance à distance : comment appliquer votre droit de rétractation ?
Lors d’une souscription en ligne ou par téléphone à un contrat d’assurance, un mauvais choix peut-être vite fait. Heureusement, la loi prévoit un droit de rétractation pour que vous puissiez annuler votre contrat d’assurance sous les 14 jours qui suivent la signature du contrat.
Les conditions de désengagement sont différentes selon le contexte :
- si votre contrat a été signé en agence, aucun délai de rétractation n’est possible, excepté si une clause est spécifiée dans les termes du contrat,
- si vous avez signé votre contrat d’assurance en ligne ou suite à un démarchage téléphonique, la loi 112-9 du Code des assurances prévoit un délai de 14 jours pour vous désengager. Il vous suffit alors d’adresser à la compagnie d’assurances un courrier en recommandé avec accusé de réception, et ce, sans devoir préciser le motif de votre rétractation.
À lire aussi : Délai et contrat d'assurance : comment appliquer votre droit de rétractation ?
Pour la souscription d’un contrat d’assurance en agence, sachez que la loi Hamon vous permet de résilier auprès de votre assureur au bout d’un an.
