Résiliation de votre contrat d’assurance : modalités et démarches

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Un contrat d’assurance vous permet de vous protéger et de couvrir des risques, qu’ils soient « sociaux » (maladie, maternité, baisse des revenus) ou matériels (assurance auto, assurance multirisques, assurance habitation). Ce type de contrat vous lie à un assureur qui interviendra lorsque vous vous trouverez en difficulté, à hauteur des garanties indiquées dans le contrat d’assurance.

De façon générale, un contrat d’assurance vous engage sur une période d’un an et se renouvelle par tacite reconduction. Depuis janvier 2005, la loi Chatel impose aux assureurs de vous envoyer un avis d’échéance quelques mois avant la date anniversaire, avec une mention stipulant que vous pouvez résilier le contrat actuel si vous le souhaitez. Auparavant, les assureurs n’étaient pas tenus de prévenir le client de la reconduction du contrat que ce soit pour une assurance santé, habitation ou encore pour assurer votre voiture.

Pour renforcer toujours plus le droit des consommateurs, s’est ajouté au 1er janvier 2015 la loi Hamon dite aussi « loi de consommation » qui prévoit la résiliation des contrats d’assurance à tout moment après un an de souscription. Cependant, certains contrats d’assurance, comme les complémentaires santé, ne sont pas concernées par la mesure. Les conditions pour résilier se sont assouplies, vous permettant alors de faire jouer la concurrence et de changer de mutuelle plus facilement. Une aubaine pour les consommateurs, tout particulièrement en ce qui concerne les assurances auto, moto et habitation, qui faisait preuve d’une lourdeur administrative contraignante pour les assurés qui souhaitaient résilier. Pour les adhérents qui avaient une assurance voiture, deux-roues ou habitation avant la mise en application de la loi Hamon en 2015, ils sont en droit de résilier dès la prochaine date d’échéance du contrat d’assurance.

Mais qu’est-ce qui mène un consommateur à vouloir se diriger vers un nouveau contrat d’assurance ? Plusieurs raisons peuvent vous amener à vouloir résilier votre contrat tels qu’un déménagement, un changement de situation lié à votre statut matrimonial, la famille qui s’agrandit suite à une naissance, un départ à la retraite, une hausse des cotisations ou tout simplement car vous n’êtes plus satisfait des services proposés par votre mutuelle.

Avant toute chose, il convient de se reporter au chapitre « Résiliation » indiqué dans le contrat de votre mutuelle afin de connaître les démarches spécifiques à appliquer. D’un assureur à l’autre, la procédure et le délai de préavis peuvent sensiblement varier.

Quels sont les différents motifs de résiliation d’une mutuelle santé ?

La résiliation d’un contrat de mutuelle santé peut intervenir à l’échéance du contrat ou en cours d’année. Explications :

  • Si vous souhaitez résilier votre complémentaire santé à l’échéance principale, vous avez en principe 2 mois minimum pour en faire la demande. Il suffit pour cela d’envoyer à votre mutuelle un courrier en recommandé avec avis de réception pour l’informer de votre résiliation et ce, sans devoir vous justifier. À noter que selon le contrat, l’échéance principale peut être la date anniversaire ou l’année civile.
  • Il vous est possible selon les contrats, de résilier votre mutuelle en cas de : déménagement, mariage ou divorce, changement de profession, cessation d’activité, départ à la retraite. Vous avez généralement un délai de 3 mois pour informer votre mutuelle.
  • Si vous avez une mutuelle d’entreprise obligatoire et que vous disposez déjà d’une mutuelle individuelle, vous êtes dans l’obligation de la résilier. Pour cela, vous devez transmettre un justificatif à votre contrat individuel. Ce peut être l’attestation d’affiliation au contrat collectif afin qu’elle prenne en compte votre résiliation le mois qui suit, ou à la date d’effet de votre contrat d’assurance santé obligatoire.
  • Dans le cas où l’assureur ne vous a pas adressé l’avis d’échéance comme le prévoit la loi Chatel, vous avez le droit de mettre fin au contrat à tout moment, même si la date d’échéance est passée. La résiliation prend alors effet le lendemain de la date d’envoi de votre lettre.
  • Si la mutuelle individuelle est plus avantageuse quel le contrat entreprise, l’assuré peut être temporairement dispensé d'adhérer à la mutuelle collective instaurée dans son entreprise, jusqu'à la date d'échéance annuelle de son contrat individuel.

 

Il est également possible de demander une résiliation pour cause d’une hausse de tarif injustifiée des primes, sous certaines conditions.

Quelles sont les démarches à effectuer pour changer de complémentaire et comment souscrire à un contrat plus en phase avec vos besoins ?

Dans le cadre de la résiliation de votre complémentaire santé, les modalités suivantes sont de rigueur :

  • informez l’organisme assureur au plus tard 2 mois avant l’échéance du contrat,
  • envoyez un courrier de résiliation par recommandé avec accusé de réception est nécessaire,
  • indiquez votre numéro de contrat ainsi que vos coordonnées,
  • transmettez les justificatifs si votre situation l’exige (notamment lors d’un changement de contrat en cours d’année).

 

Vous pouvez trouver sur Internet de nombreux exemples de lettres pour résilier votre contrat actuel.

Afin d’opter pour une meilleure couverture santé, l’important est de définir les postes de santé prioritaires. Mais aussi ceux pour lesquels vous souhaitez augmenter ou diminuer le niveau de  remboursement, afin d’amortir au mieux vos frais. Avez-vous des gros besoins en optique, en dentaire ou préférez-vous privilégier les garanties en hospitalisation ? Avez-vous un conjoint(e) ou des enfants à affilier et ont-ils des besoins similaires ou spécifiques ? Si vous êtes sénior, souhaitez-vous que votre complémentaire intègre des garanties en médecine douce ou encore en cure thermale ?

Les contrats de mutuelle vous proposent généralement 3 niveaux de garanties, allant d’une prise en charge basique à la plus optimale. Il faut alors être attentif aux garanties que le contrat inclut et aux plafonds de remboursement.

Autre point de vigilance : les délais de carence. Ils correspondent à la période d’attente entre la souscription au contrat et la prise en charge réelle du service. Peu de complémentaires les appliquent encore, c’est le cas notamment des offres de Mutuelle2sante, mais mieux vaut vérifier ce détail spécifiquement si vous bénéficiez de soins lors du changement de mutuelle.

Souscription d'un contrat d’assurance à distance : comment appliquer votre droit de rétractation ?

Lors d’une souscription en ligne ou par téléphone à un contrat d’assurance, un mauvais choix peut-être vite fait. Heureusement, la loi prévoit un droit de rétractation pour que vous puissiez annuler votre contrat d’assurance sous les 14 jours qui suivent la signature du contrat.

Les conditions de désengagement sont différentes selon le contexte :

  • si votre contrat a été signé en agence, aucun délai de rétractation n’est possible, excepté si une clause est spécifiée dans les termes du contrat,
  • si vous avez signé votre contrat d’assurance en ligne ou suite à un démarchage téléphonique, la loi 112-9 du Code des assurances prévoit un délai de 14 jours pour vous désengager. Il vous suffit alors d’adresser à la compagnie d’assurances un courrier en recommandé avec accusé de réception et ce, sans devoir préciser le motif de votre rétractation.

 

Lire l'article dédié : Souscription d'un contrat d’assurance en ligne ou par téléphone : comment appliquer votre droit de rétractation ?

 

Pour la souscription d’un contrat d’assurance en agence, sachez que la loi Hamon vous permet de résilier auprès de votre assureur au bout d’un an. Cela exclue cependant les contrats de complémentaire santé.