Dans quelles situations, pouvez-vous résilier en ligne ?
| Votre situation : | Quand demander la résiliation ? | Comment ? Pièces-justificatives ? | Quel est le délai de préavis ? |
| A l’échéance principale | Le contrat peut être résilié à l’échéance principale qui correspond, généralement, à la date anniversaire de prise d’effet du contrat. | Aucune pièce justificative n’est à fournir | Pour qu’une demande de résiliation soit valable, un préavis de deux mois avant la date d’échéance du contrat doit être respecté. |
| Résiliation infra-annuelle | Depuis la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, l’assuré peut résilier contrat à tout moment au-delà de la première année d’assurance. | Aucune pièce justificative n’est à fournir | La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l’assureur. |
| Affiliation à un contrat groupe obligatoire | Vous pouvez résilier votre contrat sans attendre sa date anniversaire si vous êtes contraint de souscrire à la mutuelle collective à adhésion obligatoire mise en place dans l'entreprise qui vous emploie. Cette demande devra nous parvenir au plus tard dans les 3 mois suivant la prise d’effet du contrat d’entreprise. |
Attestation de l’employeur précisant la date de son affiliation au contrat santé de l’entreprise, ainsi que son caractère obligatoire. |
Elle sera effective à compter de la date d’affiliation au contrat groupe, si aucun remboursement de la part de Roederer n’a eu lieu. Dans le cas contraire, la résiliation sera enregistrée au 1er du mois suivant le dernier remboursement. Attention, si la demande de résiliation parvient au-delà de 3 mois, la résiliation prendra effet à l’échéance principale. |
| Ouverture des droits de l’assuré principal à la CMU ou à l’ACS | Vous pouvez résilier votre contrat, dès votre adhésion à la CMU ou à l’ACS | Justificatif de bénéficiaire de la CMU ou de l’ACS | Elle sera effective à compter de la date d’ouverture des droits, si aucun remboursement de la part de Roederer n’a eu lieu. Dans le cas contraire, la résiliation sera enregistrée au 1er du mois suivant le dernier remboursement. |
| Départ à l’étranger supérieur à 3 mois (sauf pour le site les frontaliers) | Vous pouvez résilier votre contrat si vous partez à l’étranger pour un délai supérieur à 3 mois. Cette demande devra nous parvenir au plus tard dans les 3 mois suivant la prise d’effet du contrat d’entreprise. Attention, si la demande de résiliation parvient au-delà de 3 mois, la résiliation prendra effet à l’échéance principale. |
Justificatifs prouvant le départ (permis de travail, carte de séjour, facture de déménagement à l’étranger, certificat de domiciliation à l’étranger). |
Elle prend effet à la date à laquelle vous ne bénéficiez plus du régime obligatoire français. |
| Si le souscripteur est décédé | La résiliation du contrat d'assurance santé est automatique à réception du certificat de décès. | Le certificat de décès | Elle prend effet au lendemain du décès. Les cotisations versées entre le lendemain du décès et la réception du certificat de décès seront remboursées. |