Qu'est-ce que le Contrat d'Accès aux Soins ou CAS ?

21/05/2022
Tout comprendre sur le contrat d'accès aux soins

 

Remplacé par l’OPTAM, le Contrat d’Accès aux soins (CAS) intervient sur les dépassements d’honoraires des médecins signataires du contrat. Cela permet aux assurés d’obtenir davantage de remboursement de la Sécurité Sociale et de la complémentaire santé, dans le cas où cette dernière prend à sa charge des dépassements d’honoraires.

Retour sur le fonctionnement de l’OPTAM, anciennement CAS. 

Définition du Contrat d’Accès aux Soins (CAS)

L’État encadre la facturation des dépassements d’honoraires des médecins et le remboursement par les complémentaires santé, dans le cadre de contrats dits responsables. En 2013, apparaît alors le Contrat d’Accès aux Soins (CAS). Ce contrat est signé par certains médecins avec l’Assurance Maladie pour limiter les dépassements d’honoraires. Ainsi, il permet d’être mieux remboursé et de trouver des praticiens qui modèrent leurs tarifs.

Pour répondre à ce besoin et faciliter l’accès aux soins des patients, dans le cadre de la loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale, l’Assurance Maladie et les syndicats de médecins libéraux ont mis en place ce dispositif.

Ce qu’il faut savoir sur le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) :

  • La signature du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) n’est pas obligatoire pour les professionnels de santé, son adhésion se fait sur la base du volontariat.
  • Les professionnels de santé concernés par le CAS sont les médecins et praticiens du secteur 2 (honoraires libres), qui s’autorisent à pratiquer des dépassements d’honoraires.
  • Le CAS a pour objectif de limiter le montant des dépassements facturés aux patients et de leur faciliter l'accès aux soins.
  • Un médecin ou praticien adhérant au CAS s'engage vis-à-vis de la Sécurité Sociale à stabiliser ses tarifs et à limiter ses dépassements d’honoraires pour une durée de 3 ans.

Quelle différence entre un médecin de secteur 1, 2 et 3 ?

Un médecin de secteur 1 ne pratique aucun dépassement d’honoraires, il se base alors sur les remboursements de la Sécurité Sociale. Un médecin conventionné en secteur 2 pratique des dépassements d’honoraires avec tact et mesure. Ils pratiquent alors des honoraires libres, supérieurs au montant fixé par la Sécurité Sociale. Enfin, un médecin en secteur 3 est hors convention, les tarifs sont fixés librement. Généralement les prix sont élevés, justifiés par une expertise accrue ou un temps supplémentaire accordé aux patients. À noter que pour les médecins de secteur 3, les remboursements de la Sécurité sociale, mais aussi des complémentaires santé sont très faibles.

Le remplacement du Contrat d’Accès aux Soins par l’OPTAM OPTAM-CO

Depuis le 1er janvier 2017, l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) a remplacé le Contrat d’Accès aux Soins (CAS). Ce contrat est un contrat privilégié entre l’Assurance Maladie et les médecins conventionnés en secteur 2.

Les médecins qui exercent une spécialité chirurgicale ou de chirurgie obstétrique ont la possibilité d’adhérer à l’Option Pratique Tarifaire Maitrisée Chirurgie et Obstétrique (OPTAM-CO).

En définitive, côté patient, pas de différence avec l’ancienne appellation CAS, si ce n’est que l’OPTAM distingue les praticiens des médecins spécialistes en chirurgie et chirurgie obstétrique. C’est surtout côté praticiens que la donne change, puisque l’objectif est d’améliorer son attractivité auprès de certains spécialistes pour renforcer son efficacité via notamment la mise en place d’une rémunération spécifique au profit des médecins ayant respecté les engagements.

A SAVOIR : Tout comme le CAS, l’OPTAM repose sur le volontariat et est conclu sur une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

CAS, OPTAM, OPTAM-CO… Quels sont les avantages pour les assurés et les médecins ?

L’adhésion à l’OPTAM comporte à la fois des avantages pour les médecins et pour les patients.

Les patients bénéficient d’un accès aux médecins pratiquant des honoraires libres, sans voir les tarifs augmenter sur une durée de trois ans. Par conséquent, les patients profitent de tarifs plus avantageux pour leurs consultations médicales.

Les consultations effectuées auprès de médecins signataires de l’OPTAM (ex-CAS) sont mieux remboursées par l’Assurance Maladie. Dans le cadre de l’OPTAM, la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS) est la même que pour les médecins du secteur 1. Autrement dit, l’écart de remboursement entre secteurs 1 et 2 est supprimé pour les médecins adhérents au CAS : la base de remboursement de la Sécurité Sociale est augmentée en moyenne de 20%.

De plus, les organismes de complémentaire santé se sont engagés à mieux rembourser les dépassements d’honoraires des médecins adhérents à l’OPTAM ou l’OPTAM-Co, lorsque les garanties du contrat prévoient la prise en charge des dépassements d’honoraires.

Le remboursement d’une consultation d’un médecin spécialiste

Prenons l’exemple d’une consultation chez un spécialiste de secteur 2, facturée 40€, et adhérent à l’Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée.

La base de remboursement de la consultation est alors fixée par la Sécurité Sociale à 25€, contre 23€ hors OPTAM.

L’Assurance Maladie verse sur la base du régime général au patient 17.50€, au lieu de 15.10€ (hors OPTAM), après déduction de la participation forfaitaire de 1€. Pour rappel, au régime général, le remboursement est à hauteur de 70 % de la BRSS.

La prise en charge par la complémentaire santé dépendra des garanties prévues dans le contrat, mais le restant à charge du patient sera inférieur lors d’une consultation effectuée chez un médecin adhérent à l’OPTAM.

A SAVOIR : Hors Contrat d’Accès aux Soins ou Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée, pour les dépassements d’honoraires en médecine et hospitalisation, le remboursement maximum des organismes de complémentaire santé est dégressif : 125% de la BRSS en 2016, pour atteindre 100% de la BRSS d’ici 2017. Ces bases de remboursements ont été définies dans le cadre de la nouvelle réglementation des contrats de complémentaire santé, dits "responsables".

Qui sont les médecins signataires ?

Pour savoir si votre médecin a adhéré à l’OPTAM ou l’OPTAM-Co. Il suffit de vous rendre sur le site de l’Assurance Maladie pour consulter l’annuaire des professionnels de santé : http://annuairesante.ameli.fr/

Cet outil vous permettra d’établir une recherche des professionnels de santé (par nom, acte médical, spécialité), de les géolocaliser et de comparer les tarifs pratiqués.

Il vous faudra ensuite sélectionner les médecins ou praticiens qui disposent de la mention : « Honoraires avec dépassements maîtrisés (OPTAM) ».

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