Qu'est-ce que le Contrat d'Accès aux Soins (CAS) ?

21/03/2017
Tout comprendre sur le contrat d'accès aux soins

 

Dans le cadre du « Contrat Responsable », l’Etat souhaite encadrer davantage la facturation des dépassements d’honoraires des médecins et le remboursement par les complémentaires santé. Cette mesure concerne ainsi à la fois les médecins, la Sécurité Sociale et les organismes de complémentaire santé. Le Contrat d’Accès aux Soins permet d’être mieux remboursé et de trouver des praticiens qui modèrent leurs tarifs.

 

Définition du Contrat d’Accès aux Soins (CAS)

Le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) est entré en vigueur en 2013. Ce contrat est signé par certains médecins avec l’Assurance Maladie pour limiter les dépassements d’honoraires. Pour répondre à ce besoin et faciliter l’accès aux soins des patients, dans le cadre de la loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale, l’Assurance Maladie et les syndicats de médecins libéraux ont mis en place ce dispositif.

Ce qu’il faut savoir sur le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) :

  • La signature du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) n’est pas obligatoire pour les professionnels de santé, son adhésion se fait sur la base du volontariat.
  • Les professionnels de santé concernés par le CAS sont les médecins et praticiens du secteur 2 (honoraires libres), qui s’autorisent à pratiquer des dépassements d’honoraires.
  • Le CAS a pour objectif de limiter le montant des dépassements facturés aux patients et de leur faciliter l'accès aux soins.
  • Un médecin ou praticien adhérant au CAS s'engage vis-à-vis de la Sécurité Sociale à stabiliser ses tarifs et à limiter ses dépassements d’honoraires pour une durée de 3 ans.

 

Quels sont les avantages du Contrat d’Accès aux Soins ?

L’adhésion au Contrat d’Accès aux Soins comporte à la fois des avantages pour les médecins et pour les patients.

Les patients bénéficient d’un accès aux médecins pratiquant des honoraires libres, sans voir les tarifs augmenter sur une durée de trois ans. Par conséquent, les patients profitent de tarifs plus avantageux pour leurs consultations médicales. 

Les consultations effectuées auprès de médecins signataires du CAS sont mieux remboursées par l’Assurance Maladie. Dans le cadre du CAS, la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS) est la même que pour les médecins du secteur 1. Autrement dit, l’écart de remboursement entre secteurs 1 et 2 est supprimé pour les médecins adhérents au CAS : la base de remboursement de la Sécurité Sociale est augmentée en moyenne de 20%.

De plus, les organismes de complémentaire santé se sont engagés à mieux rembourser les dépassements d’honoraires des médecins adhérents au CAS, lorsque les garanties du contrat prévoient la prise en charge des dépassements d’honoraires.

 

Le  remboursement d’une consultation d’un médecin spécialiste

Prenons l’exemple d’une consultation chez un spécialiste de secteur 2, facturée 40€, et adhérent au Contrat d’Accès aux Soins.

La base de remboursement de la consultation est alors fixée par la Sécurité Sociale à 28€, contre 23€ hors Contrat d’Accès aux Soins.

L’Assurance Maladie verse sur la base du régime général au patient 18.60€, au lieu de 15.10€ (hors CAS), après déduction de la participation forfaitaire de 1€. Pour rappel, au régime général, le remboursement est à hauteur de 70 % de la BRSS.

La prise en charge par la complémentaire santé dépendra des garanties prévues dans le contrat, mais le restant à charge du patient sera inférieur lors d’une consultation effectuée chez un médecin adhérent au CAS.

 

A SAVOIR : Hors Contrat d’Accès aux Soins, pour les dépassements d’honoraires en médecine et hospitalisation, le remboursement maximum des organismes de complémentaire santé est dégressif : 125% de la BRSS en 2016, pour atteindre 100% de la BRSS d’ici 2017. Ces bases de remboursements ont été définies dans le cadre de la nouvelle réglementation des contrats de complémentaire santé, dits "responsables".

 

Comment savoir si mon médecin est adhérent au CAS ?

Pour savoir si votre médecin a adhéré au Contrat d’Accès aux Soins ou obtenir des informations utiles préalables à votre consultation, il suffit de vous rendre sur le site de l’Assurance Maladie pour consulter l’annuaire des professionnels de santé : http://annuairesante.ameli.fr/

Cet outil vous permettra d’établir une recherche des professionnels de santé (par nom, acte médical, spécialité), de les géo-localiser et de comparer les tarifs pratiqués.

Il vous faudra ensuite sélectionner les médecins ou praticiens qui disposent de la mention : « Honoraires avec dépassements maîtrisés (Contrat d’Accès aux Soins) ».

 

Le Contrat d’Accès aux Soins remplacé par l’OPTAM OPTAM-CO

Depuis le 1er janvier 2017, l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) a remplacé le Contrat d’Accès aux Soins (CAS). Ce contrat est un contrat privilégié entre l’Assurance Maladie et les médecins conventionnés en secteur 2.

L’OPTAM a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins des patients :

  • Limiter les dépassements d’honoraires
  • Permettre d’être mieux remboursé par la Sécurité Sociale et la complémentaire santé

Les médecins qui exercent une spécialité chirurgicale ou de chirurgie obstétrique ont la possibilité d’adhérer à l’Option Pratique Tarifaire Maitrisée Chirurgie et Obstétrique (OPTAM-CO).

 

A SAVOIR : L’OPTAM repose sur le volontariat et est conclu sur une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.