100% santé, plan santé, quasi-gel des pensions de retraite : zoom sur les nouvelles mesures de la Sécurité Sociale

09/01/2019
nouvelles mesures sécurité sociale

 

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2019) : tout un programme ! 2019 prévoit un excédent de 700 millions d’euros pour le budget de la Sécurité Sociale. La Ministre de la Santé, Agnès Buzyn, s’est félicitée : "pour la première fois depuis 18 ans, le régime général et le fonds de solidarité vieillesse sont équilibrés". En outre, l’ensemble de la dette sociale sera effacé d’ici 2024. Le « trou de la Sécu », bientôt derrière nous ?

Pour respecter ces engagements, il faudra cependant maintenir les efforts et respecter un ensemble de mesures. Pour maîtriser la dépense publique et favoriser l’investissement dans l’hospitalier et faire progresser le système de soins français, le gouvernement a priorisé des mesures au détriment d’autres prestations comme les pensions retraites, les allocations familiales et les APL.

Remboursement intégral du reste à charge des assurés en optique, en audio et en dentaire ; création de postes dans le domaine de la santé ; baisse des cotisations voire exonération de certaines… quelles sont les principales mesures prévues par le gouvernement ?

Transformation du système de santé

100% santé : prise en charge des dépenses en optique, en dentaire et en audiologie. Ce projet de loi est une promesse de campagne du Président Macron pour assurer un accès aux soins au plus grand nombre. Cette mesure vise à renforcer la protection sociale des Français avec une prise en charge à 100% dans 3 domaines :

  • en optique (sur des équipements types verres et montures),
  • en dentaire (soins dentaires),
  • et en audiologie (équipements types : prothèses auditives, appareillage).

 

La mise en place de cette réforme se fera progressivement sur une période de 3 ans. En 2021, tous les Français pourront ainsi profiter d’un remboursement intégral (par l’Assurance maladie et les mutuelles) sur certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives. À noter que pour le moment, la Ministre de la Santé Agnès Buzyn ne peut garantir une éventuelle hausse des cotisations des complémentaires pour palier à ces prises en charge.

Plan santé : répondre aux attentes des patients et aux besoins des professionnels. Le Gouvernement prévoit de financer la création de postes d’assistants médicaux mais aussi de renforcer les communautés professionnelles territoriales de santé. En complément, des forfaits pour les pathologies chroniques (comme le diabète et l’insuffisance rénale chronique) vont être crées en 2019. Ce projet de loi a notamment pour objectif d’augmenter la qualité des soins et d’adapter les formations des professionnels au système de soins. Il est également prévu de désengorger les urgences des hôpitaux en réorientant des patients vers la médecine de ville lorsque les urgences ne sont pas nécessaires, et en mettant en place un nouveau mode de tarification hospitalière.

Sécurité Sociale Étudiante : suppression d’ici la rentrée 2019. Le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit également la suppression du régime des étudiants. Les nouveaux inscrits en enseignement supérieur sont d’ores et déjà affiliés au régime général de la Sécurité Sociale. Ceux qui étaient affiliés à une mutuelle étudiante en 2017-2018 continueront de bénéficier de ses services jusqu’à la rentrée 2019. Objectifs : une économie de temps mais aussi d’argent, puisqu’ils n’auront plus à gérer leur affiliation et n’auront pu à régler la cotisation de 217 euros.

Soutenir les travailleurs

Baisse des cotisations : en 2019, les entreprises bénéficieront du CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) qui prévoit l’allègement des charges sociales. Ainsi, le taux de cotisation patronale maladie sera allégé sur les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC. Autre allègement fiscal prévu : la réduction des contributions d’assurance chômage et des retraites complémentaires. Cette mesure profite à la compétitivité des entreprises et favorise les créations d’emploi puisque cela fera un gain de trésorerie de 20 milliards d’euros pour les entreprises.

Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires : côté salariés, ils seront exonérés de cotisations sur les heures supplémentaires favorisant ainsi une hausse du pouvoir d’achat de 2 milliards d’euros. Ce gain de pouvoir d’achat représenterait en moyenne 200 euros par an par salarié. Cette mesure entrerait en vigueur au 1er septembre 2019.

Alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées : les bénéficiaires du statut d’indépendant ne disposaient pas des mêmes droits que les salariées affiliées au régime général. Elles pourront alors prendre 8 semaines de congé maternité contre 6 semaines à l’heure actuelle, et pourront étendre leur droit jusqu’à 16 semaines contre 1 semaine.

PLFSS 2019 : des réajustements prévus

Si le PLFSS a été approuvé par l’Assemblée nationale le 30 octobre, la réforme passe désormais sous le crible de la Commission des Affaires sociales du Sénat.

Des corrections sont d’ores et déjà en cours notamment sur les pensions retraites, les allocations familiales et les APL, qui ne progressent que de 0,3% en 2019. Les députés jugent cette hausse insuffisante compte tenu de l’inflation. Ces mesures, qui constituent une économie de 1,7 milliard d’euros, demandent des restrictions trop importantes aux retraités et au domaine de la santé.

En complément, la réforme aborde de nombreux autres points, tels que :

  • la dématérialisation des arrêts-maladie,
  • la généralisation de la téléconsultation en 2020
  • la fusion de la CMU-Complémentaire et de l’ACS afin d’étendre la Couverture Maladie Universelle Complémentaire aux personnes éligibles à l’ACS,
  • un remboursement plus faible pour les patients qui refusent les médicaments génériques en pharmacie,
  • une campagne de prévention sur le vaccin contre la grippe,
  • cadrer le remboursement par l’Assurance Maladie des médicaments homéopathiques (certains seront pris en charge par le régime général, d’autres non),
  • une hausse du montant du complément de garde (CMG) pour les familles ayant un enfant handicapé et qui disposent de l’AEEH.