Loi Chatel : Comment résilier un contrat d’assurance ?

02/06/2017
Loi Chatel

 

Vous souhaitez éviter la reconduction tacite de votre contrat et changer facilement d’assureur ? Avant la loi Chatel, il fallait penser, la plupart du temps, à résilier deux mois avant l’échéance principale de votre contrat. Dorénavant, la loi oblige l’assureur à communiquer sur la possibilité de ne pas reconduire un contrat.

Définition loi Chatel

La loi Chatel est rentrée en vigueur en 2005 et s’inscrit dans le respect des droits des consommateurs. Cette loi oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance vos contrats.  Autrement dit, cette loi incarne une obligation d’information concernant la reconduction tacite de certains contrats des assurés.

La loi Chatel n’est pas remise en cause par la loi Hamon. Contrairement à la loi Hamon, la loi Chatel s’étend à tous les contrats assurant des personnes physiques, en dehors d’un cadre professionnel, et à reconduction tacite.

Attention à être extrêmement vigilant car votre assureur peut signaler votre échéance de contrat dans une lettre alors que ce n’est pas l’objet principal de celle-ci. Soyez attentif aux petits caractères en bas de votre courrier !

Comment résilier avec la loi Chatel ?

Si vous désirez résilier votre contrat, il faut respecter un délai de préavis de 2 mois pour envoyer une demande de résiliation. Cette démarche évite la reconduction tacite d’un contrat pour un an. L’assureur doit prévenir l’assuré en envoyant un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de préavis.

Dans le cas où l’assureur ne respecte pas cette obligation, et envoie l’avis moins de 15 jours avant la date, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours supplémentaires pour résilier le contrat.

Dans le cas où l’assureur n’a tout simplement pas procédé à l’envoi, l’assuré peut résilier son contrat sans pénalités au moyen d’une lettre recommandée. Dès lors, la résiliation prendra effet le lendemain de l’envoi de la lettre.

 

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Cas pratique : résiliation de votre mutuelle santé

Prenons l’exemple d’un contrat de mutuelle santé dont la date de souscription est le 1er janvier. La date limite de demande de résiliation, dans le respect du préavis de deux mois, correspond au 31 octobre.

  • Si vous envoyez une lettre de résiliation avant le 16 octobre :

Votre contrat prendra fin le 31 décembre.

  • Si vous avez reçu l’avis d’échéance avant le 16 octobre mais que vous n’avez pas envoyé la lettre de résiliation avant le 31 octobre :

La demande de résiliation ne sera pas prise en compte, il faudra attendre une année supplémentaire.

  • Si l’avis d’échéance est reçu entre le 16 octobre et le 1er janvier :

Vous avez un délai de 20 jours, à compter de la date d’envoi de l’avis, pour envoyer votre lettre de résiliation.

  • Si vous n’avez pas reçu l‘avis d’échéance le 1er janvier :

Vous pouvez résilier votre mutuelle santé à tout moment. La résiliation prendra effet le lendemain de l’envoi.

Exceptions à la loi Chatel

Tous les contrats d’assurance ne sont pas concernés par la résiliation loi Chatel. Ci-dessous une liste des contrats non concernés : 

  • Contrats non tacitement reconductibles
  • Assurances professionnelles
  • Assurances couvrant les personnes morales
  • Contrats d’assurance groupe
  • Opérations collectives
  • Assurance sur la vie

 

A noter que certains contrats santé de Roederer, dont ceux en ligne sur le site mutuelle2sante.com, sont des contrats Groupe à gestion individuelle qui ne rentrent donc pas dans le cadre des résiliations par  loi Chatel (article 2 de la loi du 01/02/2005).