Décryptage de vos droits en assurance santé lorsque vous quittez votre entreprise

21/12/2018
assurance santé entreprise

 

Les salariés en entreprise bénéficient du contrat collectif dit aussi « contrat groupe ». C’est une offre d’assurance en santé voire en prévoyance à adhésion obligatoire, négociée par votre entreprise et gérée par des organismes assureurs pour proposer à l’ensemble des salariés une protection sociale. Ce dispositif est encadré par la loi ANI, qui précise que toute entreprise du secteur privé doit mettre en place une mutuelle santé à destination de ses salariés. Elle vous permet d’avoir accès au système de soins français, et vient en complément de la prise en charge de l’Assurance Maladie.

Ainsi, moyennant une cotisation prélevée mensuellement sur votre salaire et pris en charge à au moins 50% par votre employeur, vous avez accès à la mutuelle de groupe obligatoire en matière de santé. Mais que se passe-t-il suite à la cessation de votre contrat entre votre entreprise et vous ? Pouvez-vous continuer de bénéficier de la couverture santé de votre ancien employeur ?

Zoom sur vos droits en mutuelle santé lorsque vous quittez votre entreprise.

La portabilité : un avantage dédié aux salariés en entreprise

La portabilité, généralisée en 2014, permet à tous les salariés de continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise gratuitement sur une certaine durée, et sous certaines conditions. La société n’est pas en droit de vous refuser la portabilité, c’est d’ailleurs à elle de vous informer de ce dispositif. En cas d’oubli de sa part, vous devez transmettre un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre ancien employeur pour réclamer ce droit.

La portabilité s’applique en cas de licenciement (excepté pour faute professionnelle lourde), de fin de CDD, de rupture conventionnelle et même en cas de démission mais seulement pour suivre la mutation de son conjoint ou encore, suite à une plainte pour harcèlement. Les seules conditions à respecter sont les suivantes :

  • avoir travaillé au moins 2 mois dans l’entreprise,
  • être bénéficiaire de l’assurance chômage.

 

A SAVOIR : l’adhésion à ce dispositif est facultative. Vous disposez de 10 jours de réflexion à compter de la cessation de votre contrat de travail et toute renonciation est définitive.

 

Ce droit à la portabilité de votre complémentaire santé vous permet à vous, ainsi qu’à vos ayants-droit couverts par le même contrat collectif au moment de la rupture du contrat de travail, d’avoir accès aux mêmes garanties qu’un salarié : consultation chez le médecin, prise en charge des dépenses santé en optique, en dentaire, en hospitalisation, remboursement du reste à charge, tiers-payant… les mêmes conditions que les garanties de votre contrat collectif s’appliquent.

Combien de temps dure la portabilité de ma complémentaire santé ?

Pendant une période de chômage, la portabilité est active la moitié du temps travaillé au minimum, et s’étend sur une durée de :

  • 12 mois maximum pour la santé,
  • 9 mois pour la prévoyance.

 

Par exemple, un salarié en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ayant travaillé 6 mois, aura le droit à minima à 3 mois de mutuelle gratuite. Quant à une rupture conventionnelle d’un employé ayant collaboré 3 ans dans l’entreprise, il y aura droit pendant une année entière.

Pour pouvoir bénéficier de la portabilité de ses droits, le salarié doit avoir une ancienneté de 1 mois plein à minima. On entend par ancienneté, la durée du dernier contrat de travail, ou le cumul des derniers contrats de travail s’ils ont été consécutifs auprès du même employeur. En outre, l’accès à la complémentaire santé de son ancienne entreprise s’achève dès lors que vous trouverez un nouvel emploi ou en cas de radiation des services de Pôle Emploi.

 

A SAVOIR : vous êtes en droit de renoncer à la portabilité. Vous serez tout de même couvert durant la période de réflexion de 10 jours.

 

Quelles solutions une fois la cessation des droits en portabilité ?

Une fois votre droit à la portabilité achevé, l’organisme assureur vous propose une nouvelle offre de complémentaire à titre individuel. Cette dernière sera entièrement à votre charge. Vous avez le libre choix entre souscrire à leur offre d’assurance santé, ou de vous renseigner auprès d’un autre assureur. Toutefois, si vous êtes toujours indemnisé par l’assurance chômage sans reprise d’une quelconque activité professionnelle, vous pouvez demander le maintien EVIN. La loi EVIN, à destination des anciens salariés d’entreprise, permet de conserver les garanties santé du contrat groupe dont ils bénéficiaient, sous réserve de répondre à certaines conditions :

  • un départ à la retraite,
  • un départ lié à une incapacité de travail ou une invalidité,
  • les bénéficiaires d’un revenu de remplacement pour les anciens salariés au chômage,
  • les ayants-droit d’un salarié décédé.