Mentions légales
I. MENTIONS LEGALES
II. DROIT DE RETRACTATION
III. INFO FORMULAIRE DE COLLECTE
IV. FAUSSE DECLARATION
V. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
VI. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I. MENTIONS LEGALES
CONDITIONS JURIDIQUES
En envoyant un courrier électronique à la société ou en accédant et/ou en utilisant le Site mutuelle2sante.com, chaque personne physique (ci-après "l'Utilisateur") déclare et garantit qu'elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c'est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d'utilisation et qu'elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.
INFORMATIONS LEGALES
Editeur du site
Le présent site web, accessible à partir de l'adresse URL www.mutuelle2sante.com est édité par la société ROEDERER, société à responsabilité limitée et régie par le Code des Assurances (art R.310-5 du code des Assurances).
Gérant : M. Geoffroy Roederer
Adresse : 2 rue Bartisch, B.P. 50076 - 67024 STRASBOURG, Cedex 1, France
No de RCS : B339 623 860 RCS STRASBOURG
No SIREN : 33962386000055
Capital social de : 3 000 000 euros (capital entièrement libéré)
Le présent site est hébergé par la société IPnergie, 37 rue d’Engwiller, 67350 LA WALCK-France.
Tél. : +33 (0)3 69 20 29 10
Fax : +33 (0)3 69 20 29 19
Intermédiation assurance : No ORIAS : 07000336
www.orias.fr
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les traitements de données personnelles collectées ou diffusées à partir du Site mutuelle2sante.com ont fait l'objet de déclarations préalables en France auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés enregistrée sous les numéros 1328665.
Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par la société au moyen du Site mutuelle2sante.com ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers. Ne sont pas considérés comme des tiers les différents sièges appartenant au Groupe Roederer.
Chaque Utilisateur justifiant de son identité a le droit de demander à la société :
- la confirmation que des Données à Caractère Personnel le concernant font ou ne font pas l'objet d'un traitement par la société ou pour son compte ;
- des informations relatives aux finalités du ou des traitements, aux catégories de Données à Caractère Personnel traitées et aux destinataires de ces données au sein de la société;
- La communication, sous une forme accessible, des Données à Caractère Personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci. Une copie des Données à Caractère Personnel est délivrée gratuitement à l'Utilisateur, sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.
Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les Données à Caractère Personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l'utilisation ou la conservation serait interdite.
Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s'exercent en écrivant à mutuelle2sante@roederer.fr ou à l'adresse suivante : ROEDERER SARL, 2 rue Bartisch, B.P. 50076 - 67024 STRASBOURG, Cedex 1, France.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
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II. DROIT DE RETRACTATION
Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance.
Le souscripteur dispose d’un droit de rétractation.
En cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances.
Il peut renoncer au contrat, en utilisant son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités (sauf pour l’assurance vie 30 jours).
Ce délai commence à courir :
• A compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
• A compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat.
Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sans l'accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l'écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur.
Dans ce cas, le souscripteur qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation, devra s’il souhaite utiliser son droit de renonciation, s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande. Le montant ainsi dû est calculé selon la règle suivante :
Montant de la cotisation annuelle figurant aux conditions particulières du contrat, hors frais de gestion / 365 X nombre de jours garantis.
Lorsque le souscripteur dispose d’un droit de renonciation et qu’il souhaite le mettre en œuvre, il peut utiliser à cet effet le modèle de lettre ci-après et la renvoyer dûment complétée et signée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société ROEDERER:
« Je soussigné (nom, prénom).demeurant (adresse du souscripteur).déclare renoncer au contrat d’assurance n°(Inscrire le numéro figurant sur les CP)… auquel j’avais souscrit le (date de souscription) par l’intermédiaire de (nom et adresse de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat)
Date Signature du souscripteur. »
En apposant sa signature au bas de la demande d’adhésion, le client reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l’article L 112-2-1 III du code des assurances, avoir pris connaissance de l’existence et des conditions d’exercice du droit de renonciation en cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance et avoir reçu, conformément à l’article L 112-2-1 I 3° du code des assurances, un modèle de lettre de renonciation.
III. FORMULAIRE DE COLLECTE D'INFORMATION
En application des articles 34 et 36 de la Loi Informatique et Libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à l’adresse suivante : ROEDERER SARL, 2 rue Bartisch, B.P. 50076 - 67024 STRASBOURG, Cedex 1, France ou par courrier électronique à l’adresse suivante : mutuelle2sante@roederer.fr
IV. FAUSSE DECLARATION
IMPORTANT
Le signataire déclare que les renseignements communiqués par ce document sont exacts et qu'il n'a volontairement omis ou supprimé aucun fait. Il a tout à fait connaissance que ces renseignements pourront servir de base à la souscription de l’une des offres proposées par la société ROEDERER. Le signataire reconnaît avoir été informé que tout réticence, omission ou fausse déclaration intentionnelles peut entraîner la nullité du contrat, si cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'Assureur (article L113-8 du code des assurances). Le signataire s'engage également à informer sans délai l'Assureur de toutes les modifications à ses déclarations qui pourraient survenir entre ce jour et la date d'effet de la garantie éventuellement souscrite.
V. CONDITIONS D’UTILISATION du site mutuelle2sante.com
L’utilisateur du présent site reconnait avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du site www.mutuelle2sante.com
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VI. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
http://www.mutuelle2sante.com/UserFiles/File/NOTICE_SENIOR_GUICHET_WEB_22_10_08.pdf
http://www.mutuelle2sante.com/UserFiles/File/NOTICE_JEUNES_GUICHET_WEB_22_10_08.pdf
jeudi 29 juillet 2010