Qu’est-ce que la Loi Hamon ?

30/06/2017
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La Loi Hamon, appelée également Loi Consommation, permet de résilier une assurance auto, moto ou habitation à n’importe quel moment après un an d’engagement. Libérez-vous des contraintes de la reconduction tacite !

Définition Loi Hamon

La Loi Hamon du 17 mars 2014 offre la possibilité de résiliation, sans frais et sans pénalité, de certains contrats d’assurances et des adhésions tacitement reconductibles à l’expiration d’un délai de 1 an. Autrement dit, cette loi confère aux consommateurs le droit de résilier leur contrat passé un an.

La Loi Consommation a pour but de simplifier les procédures de résiliation des contrats d’assurance et de faire jouer la concurrence. Par conséquent, l’assuré gagne en liberté et le rapport entre le consommateur et l’assureur est rééquilibré.

A SAVOIR : il ne faut pas confondre la Loi Hamon avec la Loi Chatel. En effet, la Loi Chatel est entrée en vigueur en 2005 et elle oblige les assureurs à communiquer à l’avance sur la durée de préavis pour résilier un contrat à échéance.  

L’assurance emprunteur et la Loi Hamon

Cette loi touche également les assurances de prêts. Mais à la différence des autres cas, pour les garanties emprunteurs, elle permet la résiliation du contrat dans un délai d’un an à compter de sa souscription

Pour se faire, il est nécessaire que les garanties assurées par le nouveau contrat soient au moins équivalentes, voir supérieures aux garanties précédentes exigées par la banque.

Bilan de l’assurance emprunteur

En 2015 et 2016, entre 8 et 15% des assurés ont fait jouer la concurrence en assurance emprunteur. Ce faible pourcentage s’explique par le manque d’information et la crainte des emprunteurs de changer d’assureur et d’être ensevelit sous la paperasse administrative.

En 2017, les banques et les assurances ont davantage communiqué sur le sujet notamment sur les bienfaits de la loi pour rassurer les particuliers.

Conditions pour résilier avec la Loi Hamon

Ce dispositif introduit par la Loi Hamon instaure certaines conditions et règles d’application. En effet, afin qu’un assuré puisse en bénéficier, il est nécessaire que le contrat remplisse deux conditions :

  • Le contrat doit être à tacite reconduction

  • La souscription initiale doit avoir une durée minimum d’un an car le droit de résilier à tout moment naît le lendemain de la date du premier anniversaire de la souscription (exception pour les assurances emprunteurs)

Modalités de résiliation

Pour résilier un contrat d’assurance (hors garanties emprunteur), il faut adresser une demande de résiliation par lettre ou par mail à votre nouvel assureur. Ce dernier prend en charge la totalité des démarches de résiliation dans un délai d’un mois.

Dès lors, vous recevrez un avis de résiliation pour vous confirmer la date de prise d’effet de votre résiliation. Votre assureur actuel aura 30 jours à compter de cette date pour vous adresser le remboursement du solde de votre prime d’assurance.

Exceptions à la Loi Hamon

Pour finir, la Loi Hamon ne concerne pas tous les contrats d’assurance. En effet, seulement 3 types de contrats peuvent bénéficier de la Loi Consommation :

  • Les assurances de véhicules terrestres contenant des garanties responsabilité civile. Exemples : les assurances auto et moto.
  • Les assurances contenant des garanties locatives. Exemples : les assurances habitation (propriétaires et locataires) et les assurances des propriétaires non occupants.
  • Les assurances adossées à des biens ou des services, plus généralement appelées assurances affinitaires. Exemples : assurances de téléphonie, assurances voyage, assurances adossées à des biens d’équipement, assurance non incluses de carte bancaire.

 

Par conséquent toutes les autres branches de l’assurance sont exclues, telles que la santé, la protection familiale ou encore la protection scolaire.